L’Essentiel : Monsieur [N] [C] a engagé une procédure judiciaire par assignation le 28 juillet 2014. Cependant, le 9 octobre 2024, il a présenté des conclusions de désistement, souhaitant se retirer de l’instance. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que d’autres parties, ont accepté ce désistement. Le juge a alors constaté cette acceptation et a déclaré le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens ont été mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord des parties.

Assignation initiale

Vu l’assignation en date du 28 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [N] [C], une procédure judiciaire a été engagée.

Désistement de l’instance

Monsieur [N] [C] a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 9 octobre 2024, marquant ainsi son intention de se retirer de la procédure.

Acceptation du désistement

La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté le désistement par des conclusions datées du 14 octobre 2024, tout comme la SCP ARNAUD LASNIER NOTAIRE ASSOCIE et la SCP Christophe CLARET – Isabelle ESPERCE-JOSUE, qui ont également exprimé leur accord.

Décision du juge

Le juge de la mise en état a donné acte à Monsieur [N] [C] de son désistement et a constaté l’acceptation de ce désistement par les parties concernées.

Conséquences du désistement

Le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens de l’instance éteinte ont été mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord des parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action peut le faire à tout moment, même après l’ouverture des débats ».

Ce désistement doit être notifié aux autres parties, et il est important de noter que l’acceptation du désistement par les autres parties est nécessaire pour qu’il soit considéré comme parfait.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Il est également mentionné que « le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance ».

En l’espèce, Monsieur [N] [C] a formé un désistement d’instance et d’action, qui a été accepté par les autres parties, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Dans le cas présent, il a été convenu que les dépens seraient à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ce qui constitue un accord entre les parties.

Il est essentiel de souligner que cet article vise à éviter que la partie qui se désiste ne soit pénalisée financièrement, à condition qu’un accord soit trouvé.

Ainsi, même si Monsieur [N] [C] a décidé de se désister, les parties ont pu convenir d’une répartition des dépens, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Comment le tribunal a-t-il statué sur le désistement d’instance ?

Le tribunal, par ordonnance contradictoire, a donné acte à Monsieur [N] [C] de son désistement d’instance et d’action.

Il a également constaté l’acceptation de ce désistement par les autres parties, ce qui est conforme à l’article 394.

Le juge a déclaré le désistement parfait, ce qui signifie qu’il a été accepté et qu’il a produit ses effets juridiques.

En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions légales.

Cette décision a été prise en respectant les règles de procédure, garantissant ainsi la régularité de la procédure judiciaire.