L’Essentiel : Le juge, statuant par ordonnance contradictoire, prend acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L], en date du 11 octobre 2024. Ce désistement est accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et d’autres parties, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens sont à la charge de la BNP, conformément à l’accord des parties. Ainsi, le tribunal se dessaisit de l’affaire, constatant la parfaite déclaration de désistement et l’extinction de l’instance, conformément aux articles 394 à 399 du code de procédure civile.

Assignation initiale

Vu l’assignation en date du 21 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L].

Désistement d’instance et d’action

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L].

Acceptation du désistement

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Autres acceptations de désistement

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 15 octobre 2024 de la SCP MONTEIL, LAMOTHE, BONNEVAL ET CADAU, anciennement dénommée SCP DANIEL RABAT, BERNARD BAUBRAU, JEAN MICHEL MONTEIL, ERIC LAMOTHE & SANDRINE BONNEVAL.

Acceptations supplémentaires

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 22 octobre 2024 de la SCP COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE-KURGANSKY et de la CGPA.

Dispositions légales

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

Décision du juge

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.

Responsabilité des dépens

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Ordonnance du juge

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, donne acte à Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L] de leur désistement d’instance et d’action.

Constatation de l’extinction de l’instance

Constatation de l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP MONTEIL, LAMOTHE, BONNEVAL ET CADAU, de la SCP COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE et de la CGPA.

Conclusion finale

Déclaration de ce désistement parfait, constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement du tribunal, avec mise des dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action peut le faire à tout moment, jusqu’à ce que le jugement soit rendu ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse, et il peut être accepté par celle-ci.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Il est important de noter que le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, comme le mentionne l’article 396.

Enfin, l’article 399 indique que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Dans le cas présent, les parties ont convenu que les dépens seraient à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, comme mentionné dans l’article 396 du Code de procédure civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance.

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et les parties ne peuvent plus poursuivre l’instance.

De plus, l’article 399 précise que les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf accord contraire.

Dans cette affaire, il a été convenu que les dépens seraient à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ce qui constitue un accord entre les parties.

Enfin, le désistement doit être constaté par le juge, qui doit donner acte de ce désistement, comme cela a été fait dans la décision rendue.

Comment se déroule l’acceptation du désistement par les parties ?

L’acceptation du désistement par les parties est une étape déterminante dans la procédure.

Selon l’article 394, le désistement doit être accepté par la partie adverse pour être considéré comme parfait.

Dans le cas présent, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que d’autres parties, ont accepté le désistement d’instance et d’action.

Cette acceptation est essentielle car elle valide le désistement et permet d’éviter toute contestation ultérieure.

Il est également important de noter que l’acceptation peut être expresse ou tacite, mais dans ce cas, elle a été formalisée par des conclusions écrites.

Le juge, en constatant cette acceptation, a pu déclarer le désistement parfait et procéder à l’extinction de l’instance.

Ainsi, l’acceptation du désistement par les parties contribue à la sécurité juridique et à la clarté des relations entre les parties.