L’Essentiel : L’affaire débute le 26 juin 2014 avec l’assignation de Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Le 19 novembre 2024, ils présentent un désistement d’instance et d’action, accepté par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 20 novembre, ainsi que par d’autres parties le 29 novembre. Conformément aux articles 394 à 399 du code de procédure civile, le tribunal prend acte de ce désistement, stipulant que les dépens incombent à la partie qui se désiste, mais dans ce cas, ils seront à la charge de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Le tribunal déclare le désistement parfait et l’extinction de l’instance.

Contexte de l’Affaire

L’affaire débute avec une assignation émise le 26 juin 2014 par Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Cette assignation marque le début d’une procédure judiciaire impliquant des parties prenantes.

Désistement d’Instance et d’Action

Le 19 novembre 2024, Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B] présentent des conclusions de désistement d’instance et d’action. Ce désistement est ensuite accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 20 novembre 2024, ainsi que par la société [W] [G] – Nathalie MARTIN-RIVIRE – [K] [C] et Maître [X] [V], notaire, le 29 novembre 2024.

Conséquences Juridiques

Conformément aux articles 394 à 399 du code de procédure civile, le tribunal prend acte du désistement des demandeurs. Il est stipulé que les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf accord contraire. Dans ce cas, il est convenu que les dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Décision du Tribunal

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, donne acte du désistement de Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Il constate également l’acceptation de ce désistement par les autres parties impliquées. Le tribunal déclare le désistement parfait, constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, et met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action peut le faire à tout moment, jusqu’à ce que le jugement soit rendu ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse, et il peut être accepté par celle-ci.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Il est important de noter que le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, comme le mentionne l’article 396.

Enfin, l’article 399 indique que « le désistement d’instance et d’action ne peut être opposé à la partie adverse que si celle-ci en a été informée ».

Ainsi, dans le cas présent, Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B] ont notifié leur désistement, qui a été accepté par les autres parties.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Dans le cas présent, il a été convenu que les dépens seraient à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ce qui constitue un accord entre les parties.

Il est essentiel de souligner que cet accord doit être explicite et accepté par toutes les parties concernées.

L’article 697 précise que « les dépens comprennent les frais de justice, les honoraires d’avocat et les frais de constatation ».

Ainsi, même si le désistement est initié par une partie, les autres peuvent convenir d’une répartition différente des dépens, comme cela a été fait ici.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

L’article 396 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et toutes les demandes sont considérées comme éteintes.

De plus, le désistement d’action, selon l’article 394, implique que la partie ne peut plus revenir sur ses demandes initiales dans le même litige.

Il est également important de noter que le désistement est considéré comme parfait lorsque toutes les parties ont accepté ce désistement, comme le précise l’article 395.

Dans cette affaire, le juge a constaté l’acceptation du désistement par toutes les parties, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement du tribunal.