Désistement et rejet des demandes au titre des frais de procédure

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Désistement et rejet des demandes au titre des frais de procédure

L’Essentiel : La SARL MALAIN a déposé un désistement d’incident le 13 décembre 2024, suite au règlement des sommes dues à Monsieur [S]. Toutefois, elle est condamnée à verser 1000€ à ce dernier en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [S] a également demandé le rejet de la demande de la SARL MALAIN concernant cet article, tout en sollicitant la même condamnation. Les parties ont convenu que le désistement est parfait, entraînant le rejet des demandes respectives. Le tribunal a constaté ce désistement et a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 08 avril 2025.

Désistement de la SARL MALAIN

La SARL MALAIN a déposé des conclusions de désistement d’incident le 13 décembre 2024, suite au règlement des sommes dues par Monsieur [S]. Cependant, la SARL MALAIN est condamnée à verser 1000€ à Monsieur [S] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Demandes de Monsieur [S]

Monsieur [S] a également déposé des conclusions d’incident le même jour, demandant le rejet de la demande de la SARL MALAIN concernant l’article 700 du Code de procédure civile. Il a sollicité la condamnation de la SARL MALAIN à lui verser 1000 euros sur ce même fondement.

Accord des parties

Les parties ont convenu que le désistement de l’incident de la SARL MALAIN est parfait. Par conséquent, les demandes respectives des parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

Décisions du tribunal

Le tribunal constate le désistement de la SARL MALAIN de l’incident et rejette les demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens seront joints à ceux de l’instance au fond.

Prochaines étapes

L’examen de l’affaire est renvoyé à l’audience de mise en état prévue le 08 avril 2025 à 09h00, afin de fixer les dates de clôture et de plaidoirie.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’incident dans le cadre de la procédure civile ?

Le désistement d’incident est une procédure par laquelle une partie renonce à une demande ou à un incident qu’elle a soulevé.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « la partie qui a introduit une demande peut y renoncer à tout moment ».

Cette renonciation doit être claire et sans ambiguïté, et elle entraîne l’extinction de l’instance relative à cet incident.

Dans le cas présent, la SARL MALAIN a déposé des conclusions de désistement d’incident, ce qui a été constaté par le tribunal.

Ainsi, le tribunal a pris acte de ce désistement, ce qui signifie que l’incident n’est plus à l’ordre du jour et que les demandes des parties au titre de l’article 700 sont rejetées.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Cette disposition vise à permettre à la partie gagnante de récupérer une partie des frais engagés pour sa défense.

Cependant, pour que cette condamnation soit prononcée, il faut que la demande soit justifiée et que le juge l’estime équitable.

Dans l’affaire en question, Monsieur [S] a demandé la condamnation de la SARL MALAIN à lui verser 1000 euros sur le fondement de cet article.

Cependant, le tribunal a décidé de débouter les parties de leur demande respective, ce qui signifie qu’aucune des parties n’a obtenu gain de cause sur ce point.

Comment se déroule la mise en état d’une affaire en procédure civile ?

La mise en état est une phase de la procédure civile qui vise à préparer l’affaire pour le jugement.

Elle est régie par les articles 764 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 764 précise que « le juge de la mise en état a pour mission de préparer l’affaire en vue de son jugement ».

Cela inclut la fixation des délais pour le dépôt des conclusions, l’organisation des échanges entre les parties et la détermination des points à trancher.

Dans le cas présent, le tribunal a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 08 avril 2025, ce qui permettra de fixer les dates de clôture et de plaidoirie.

Cette étape est cruciale pour assurer une bonne administration de la justice et permettre aux parties de présenter leurs arguments de manière ordonnée.

13/01/2025

N° RG 23/03414 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PXIW

Décision déférée – 26 Septembre 2023 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J00771

[H] [S]

C/

S.A.R.L. MALAIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°7/2025

***

Le treize Janvier deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.R.L. MALAIN, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Florence POBEDA-THOMAS de la SCP CROUZATIER – POBEDA-THOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE

******

Vu l’appel interjeté le 03 octobre 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel, à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 26 septembre 2023,

Vu la désignation du conseiller de la mise en état suivant avis du 13 octobre 2023,

Vu les conclusions d’incident déposées par rpva le 27 septembre 2023 par la SARL MALAIN aux fins de radiation du rôle de l’affaire en raison du défaut d’exécution de la décision de première instance contestée et sollicitant la condamnation de l’appelant au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la fixation à l’audience d’incident du 17 décembre 2024 à 10h30, suivant avis du greffe du 27 septembre 2024,

Vu les conclusions de désistement d’incident de la SARL MALAIN du 13 décembre 2024, compte tenu du règlement des sommes dues par Monsieur [S] mais maintenant sa condamnation à lui verser 1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident déposées par Monsieur [S] par rpva du même jour sollicitant le rejet de la demande de la SARL MALAIN au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de cette-dernière à lui verser la somme de 1000 euros sur ce même fondement,

Dans ces conditions, vu l’accord des parties, il convient de constater que le désistement de l’incident de la SARL MALAIN est parfait et de débouter les parties de leur demande respective au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de la SARL MALAIN de l’incident,

Rejetons les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Disons que les dépens seront joints à ceux de l’instance au fond.

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 08 avril 2025 à 09h00 en vue des dates de fixation de la cloture et de plaidoirie.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

I.ANGER E.VET


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