Désistement et rejet de demande : une clarification des procédures civiles

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Désistement et rejet de demande : une clarification des procédures civiles

L’Essentiel : La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. En conséquence, la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision a été rendue à Paris, le 28 novembre 2024.

Constatation du désistement

La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi.

Rejet de la demande

La demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Date de la décision

La décision a été rendue à Paris, le 28 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Qui a constaté le désistement du pourvoi ?

La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi.

Quelle demande a été rejetée ?

La demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Quand la décision a-t-elle été rendue ?

La décision a été rendue à Paris, le 28 novembre 2024.

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: Y 23-19.962

Demandeur(s)
: la société BR & associés, ès qualités,
et autres

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)
: Mme [U]

Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt

Ordonnance
: 61443

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société BR & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de
M. [N] [K], en qualité de mandataire judiciaire de
M. [X] [J],

2°/ M. [X] [J],

3°/ Mme [S] [J],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 16 août 2023 contre l’arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant à Mme [O] [U], épouse [A], domiciliée
[Adresse 3].

Par mémoire intitulé demande de condamnation au titre des frais irrépétibles déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2023,
la SARL Ortscheidt, agissant pour Mme [U], épouse [A], défenderesse au pourvoi, a conclu qu’il plaise à la Cour de :
– condamner in solidum les demandeurs au pourvoi à lui payer une somme de 1400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et ce avec toutes conséquences de droit.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2023, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au
nom de la société BR & associés, de M. [X] [J] et de Mme [S] [J], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société BR & associés, à M. [X] [J] et
à Mme [S] [J] de leur désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Rejette la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à Paris, le 28 novembre 2024


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