M. [K] [G] a interjeté appel d’un jugement du 14 décembre 2022, opposant à Mme [J] [X]. Le 11 janvier 2024, une liquidation judiciaire a été ouverte à son égard, avec Maître [N] [M] comme liquidateur. Le 4 décembre 2024, un désistement réciproque des appels a été proposé, Mme [J] [X] notifiant le 13 décembre des conclusions pour constater ce désistement. Le 9 janvier 2025, le conseiller a constaté le désistement des deux parties, entraînant l’acquiescement au jugement initial et laissant les dépens à la charge du liquidateur.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ». Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier d’un motif particulier, tant qu’aucune règle spécifique ne s’y oppose.

De plus, l’article 401 stipule que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

Ainsi, si le désistement est pur et simple, il peut être effectué sans l’accord de l’autre partie.

Enfin, l’article 403 indique que « le désistement emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que, par leur désistement, les parties acceptent implicitement le jugement qui a été rendu en première instance.

Dans le cas présent, les parties se sont accordées sur le désistement, ce qui respecte les conditions énoncées par le Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens, qui comprennent les frais de justice, sont également régis par le Code de procédure civile.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Cela signifie que, en cas de désistement, la question des dépens doit être examinée pour déterminer qui en supportera la charge.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de l’appelant, c’est-à-dire de M. [K] [G], représenté par son liquidateur judiciaire.

Cette décision est conforme à la pratique judiciaire, où le désistement d’appel entraîne souvent la charge des dépens pour la partie qui a initié l’appel.

Ainsi, même si les parties se désistent de leur appel, cela n’exonère pas nécessairement l’appelant de la responsabilité des dépens, conformément à l’article 696.