La société Cofidis a officiellement déclaré son désistement du pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Limoges, daté du 30 novembre 2022. Ce désistement, enregistré par la société civile professionnelle Boutet et Hourdeaux le 25 octobre 2024, a été constaté par la Cour de cassation conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour a donné acte de ce désistement et a condamné Cofidis aux dépens, lui ordonnant également de verser 3 000 euros à M. [N] en vertu de l’article 700 du même code. L’arrêt a été prononcé le 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’un pourvoi en cassation ?

Le désistement d’un pourvoi en cassation est régi par l’article 1026 du code de procédure civile.

Cet article précise que :

« Le désistement est un acte par lequel une partie renonce à son action. Il peut être total ou partiel. Le désistement doit être constaté par un arrêt lorsque le rapport a été déposé. »

Dans le cas présent, la société Cofidis a déclaré son désistement par acte déposé au greffe de la Cour de cassation.

Ce désistement a été constaté par la Cour, conformément à l’alinéa 2 de l’article 1026, ce qui est une étape essentielle pour la régularité de la procédure.

Quelles sont les conséquences d’un désistement en matière de dépens ?

La question des dépens est abordée dans l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, la Cour a condamné la société Cofidis aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure.

Cette condamnation est automatique en cas de désistement, car la partie qui se désiste est considérée comme ayant succombé.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce contexte ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la Cour a condamné la société Cofidis à verser 3 000 euros à M. [N] en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais que M. [N] a engagés pour sa défense, et elle est distincte des dépens.

Ainsi, l’article 700 permet de compenser les frais non remboursés par les dépens, renforçant ainsi l’équité entre les parties.