Il est donné acte à un couple de demandeurs du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société de crédit. Le moyen de cassation, invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi et condamne le couple de demandeurs aux dépens, ainsi qu’à payer à la société générale la somme de 3 000 euros.. Consulter la source documentaire.

Désistement partiel du pourvoi

Le désistement partiel du pourvoi est un acte par lequel une partie, en l’occurrence un acheteur et une vendeuse, renonce à contester une décision judiciaire concernant un tiers, ici la société Crédit logement.

Selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile :

« Le pourvoi est réputé abandonné lorsque la partie qui l’a formé se désiste de son pourvoi. »

Dans ce cas, la Cour a pris acte du désistement et n’a pas statué sur ce point, car il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.

Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens

Le rejet du pourvoi signifie que la Cour de cassation a décidé de ne pas accueillir la demande de l’acheteur et de la vendeuse.

En application de l’article 699 du code de procédure civile :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Ainsi, la Cour a condamné l’acheteur et la vendeuse aux dépens, ce qui implique qu’ils doivent supporter les frais de la procédure.

Demande d’indemnisation au titre de l’article 700

La demande d’indemnisation formulée par l’acheteur et la vendeuse a été rejetée par la Cour.

L’article 700 du code de procédure civile stipule :

« La cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la Cour a décidé de condamner l’acheteur et la vendeuse à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros, ce qui souligne l’importance de la bonne foi dans les demandes d’indemnisation.

Décision de la Cour de cassation

La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, le cinq février deux mille vingt-cinq.

Conformément aux articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, la décision a été signée par le conseiller doyen et le greffier de chambre, ce qui atteste de la régularité de la procédure.

Ces articles précisent les modalités de délibération et de signature des décisions judiciaires, garantissant ainsi la transparence et la légitimité des décisions rendues.