La SCICV [Adresse 4] a engagé la SAS Logabat ingénierie pour un projet immobilier, mais a ensuite été mise en demeure pour des factures impayées. Le 8 mars 2024, la SAS Logabat a assigné la SCICV devant le tribunal de Bobigny. Malgré l’absence de défense de la SCICV, le tribunal a examiné les preuves et a reconnu une créance de 349 592,09 euros. Finalement, la SCICV a été condamnée à verser 201 732,98 euros, plus des intérêts légaux, et à couvrir les frais de justice, le jugement étant exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du désistement partiel de la SAS Logabat ingénierie ?

Le désistement partiel de la SAS Logabat ingénierie a des conséquences juridiques précises, régies par les articles 802 et 803 du code de procédure civile.

L’article 802 dispose que, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite, sous peine d’irrecevabilité. Toutefois, cette ordonnance peut être révoquée si une cause grave survient.

L’article 803 précise que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. En l’espèce, la SAS Logabat a choisi de se désister de certaines demandes, ce qui a été accepté par le tribunal, car la défenderesse n’avait pas encore présenté de défense au fond.

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance relativement aux demandes désistées, conformément aux dispositions des articles précités.

Comment la SAS Logabat ingénierie peut-elle justifier sa demande de paiement ?

La SAS Logabat ingénierie doit justifier sa demande de paiement en vertu des articles 1103 et 1217 du code civil.

L’article 1103 stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cela signifie que la SAS Logabat peut exiger le respect des obligations contractuelles de la SCICV.

L’article 1217 précise que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut refuser d’exécuter sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Dans ce cas, la SAS Logabat a produit des notes d’honoraires pour un montant total de 349 592,09 euros TTC, conformément à l’article 5 du contrat, qui stipule que le maître d’ouvrage doit régler les sommes dues sur présentation des notes d’honoraires.

Quelles sont les implications des intérêts moratoires dans cette affaire ?

Les intérêts moratoires sont régis par l’article 1231-6 du code civil, qui précise que les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent uniquement en intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, la SAS Logabat a mis en demeure la SCICV le 15 février 2024. Par conséquent, les intérêts moratoires commenceront à courir à partir de cette date.

De plus, l’article 1343-2 du même code stipule que la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu’il s’agit d’intérêts dus pour au moins une année entière.

Ainsi, le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à ces dispositions.

Quels sont les frais de justice et leur répartition dans cette affaire ?

Les frais de justice sont régis par les articles 696 et 699 du code de procédure civile.

L’article 696 dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, la SCICV, ayant succombé à l’instance, a été condamnée à payer les dépens.

L’article 699 permet aux avocats de demander que la condamnation aux dépens soit assortie du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l’avance.

Le tribunal a donc ordonné que les dépens soient mis à la charge de la SCICV et a admis les avocats à recouvrer directement les dépens avancés, conformément à ces articles.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire de la décision ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit, ce qui signifie que la SCICV doit s’exécuter immédiatement, même si elle décide de faire appel.

Cette disposition vise à garantir que la partie gagnante puisse bénéficier rapidement de la décision rendue, sans attendre la fin des procédures d’appel.