Le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement le 15 décembre 2022, contesté par plusieurs parties. La Sa Axa France Iard a déposé une déclaration d’appel le 15 février 2023, suivie par la Sas Dekra Industrial et la Sa Generali Iard le 11 mars 2023. Le 18 septembre 2024, ces dernières ont demandé un désistement partiel en raison de la liquidation judiciaire de la société Etanchéité Rénovation Service. Dans leurs conclusions du 29 novembre 2024, elles ont maintenu leur demande de désistement, tandis que Groupama d’Oc a réclamé une indemnisation de 1 500 euros. La jonction des procédures a été ordonnée.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, la Sas Dekra Industrial et la Sa Generali Iard ont demandé un désistement partiel à l’encontre de plusieurs parties, dont la société Groupama d’Oc.

Il est important de noter que, selon l’article 405 du même code, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait lorsque la partie adverse accepte ce désistement, ce qui a été le cas ici avec la société Groupama d’Oc.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont abordées dans l’article 399 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans cette affaire, la Sas Dekra Industrial et la Sa Generali Iard devront supporter la charge des dépens de l’incident de désistement, car aucune convention n’a été établie pour les exonérer de cette obligation.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie d’obtenir le remboursement des frais non compris dans les dépens.

La société Groupama d’Oc a donc le droit de réclamer une indemnisation pour les frais qu’elle a engagés, ce qui a conduit à la condamnation des appelantes à lui verser la somme de 1 500 euros.

Comment se déroule la jonction des procédures selon le Code de procédure civile ?

La jonction des procédures est prévue par l’article 100 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge peut, même d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque leur examen nécessite une instruction commune ou lorsque la solution d’une instance dépend de la solution d’une autre. »

Dans le cas présent, la Sa Axa France Iard a suggéré la jonction des instances 23/0575 et 23/0884, ce qui a été soutenu par plusieurs autres parties.

Le tribunal a jugé qu’il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre ces procédures, car elles se rapportent à l’appel d’un même jugement rendu entre les mêmes parties.

Ainsi, la jonction a été ordonnée, et la procédure continuera sous le numéro RG 23/00575.

Quelles sont les implications du jugement sur les frais irrépétibles ?

Les frais irrépétibles sont abordés dans l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la société Groupama d’Oc a maintenu sa demande de condamnation sur ce fondement, malgré le désistement partiel des appelantes.

Le tribunal a reconnu que, bien que les appelantes se soient désistées, cela ne s’opposait pas à la possibilité de statuer sur les demandes relatives aux frais irrépétibles.

Ainsi, la Sas Dekra Industrial et la Sa Generali Iard ont été condamnées à verser 1 500 euros à la société Groupama d’Oc pour couvrir les frais qu’elle a dû exposer dans le cadre de cette procédure.