L’Essentiel : M. [B] a formé un désistement partiel de son pourvoi contre la société Aj Associés, l’association Udaf de la Sarthe et la société Xerox Financial Services. La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen de cassation n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision. Elle a condamné la société Fiteco aux dépens et a ordonné le paiement d’une somme de 3 000 euros à l’UDAF 72 et à d’autres parties.

Désistement partiel

Il est donné acte à M. [B] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Aj Associés, l’association Udaf de la Sarthe et la société Xerox Financial Services.

Rejet du pourvoi

Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Décision de la Cour

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour :

Conséquences financières

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fiteco aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fiteco et la condamne à payer à l’Association Union Départementale de la Sarthe – UDAF 72, à M. [D], pris en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de l’Association Union Départementale des Associations Familiales de la Sarthe – UDAF de la Sarthe et à la société Xerox Financial Services la somme globale de 3 000 euros ;

Prononcé de la décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le désistement partiel dans ce contexte ?

Le désistement partiel fait référence à la décision de M. [B] de renoncer à son pourvoi en ce qui concerne certaines parties, notamment la société Aj Associés, l’association Udaf de la Sarthe et la société Xerox Financial Services.

Quel est le résultat du pourvoi selon la décision de la Cour ?

La Cour a rejeté le pourvoi, indiquant que le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Quelle est la base légale pour la décision de la Cour ?

La décision de la Cour est fondée sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule qu’il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

La Cour a condamné la société Fiteco aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, a rejeté la demande formée par la société Fiteco.

Quel montant la société Fiteco doit-elle payer et à qui ?

La société Fiteco est condamnée à payer une somme globale de 3 000 euros à l’Association Union Départementale de la Sarthe – UDAF 72, à M. [D] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de l’Association Union Départementale des Associations Familiales de la Sarthe – UDAF de la Sarthe, ainsi qu’à la société Xerox Financial Services.

Quand a été prononcée cette décision par la Cour de cassation ?

La décision a été prononcée par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, lors de l’audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.

Quels sont les éléments clés de la décision de la Cour ?

Les éléments clés incluent le rejet du pourvoi, la condamnation de la société Fiteco aux dépens, et le paiement de 3 000 euros à plusieurs parties, conformément aux articles du code de procédure civile.