L’Essentiel : L’affaire opposait la SCI Family à M. [R] [D], avec une assignation datée du 5 avril 2023. Le 27 novembre 2024, les deux parties ont notifié des conclusions demandant un désistement d’instance et d’action, tout en convenant de conserver chacune ses frais de procédure. Selon le Code de procédure civile, ces désistements ont été jugés parfaits, entraînant l’extinction de l’instance. La juge Nadja Grenard a ainsi confirmé que chaque partie supporterait ses propres dépens. La décision a été rendue à Paris le 10 janvier 2025.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne une assignation formée le 5 avril 2023 par la SCI Family à l’égard de M. [R] [D].

Désistements Réciproques

Le 27 novembre 2024, la SCI Family a notifié des conclusions sur incident, demandant un désistement d’instance et d’action à l’égard de M. [D], tout en sollicitant que chaque partie conserve à sa charge ses frais de procédure. M. [D] a également notifié des conclusions similaires, demandant un désistement d’instance et d’action à l’égard de la SCI Family, avec la même demande concernant les frais.

Motifs de la Décision

Selon les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’une demande est possible et devient parfait avec l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense. Dans ce cas, les désistements réciproques de la SCI Family et de M. [R] [D] ont été déclarés parfaits, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action entre les parties.

Décision sur les Dépens

Conformément à l’accord entre les parties, il a été décidé que chacune d’elles supporterait ses propres dépens et frais irrépétibles.

Conclusion de la Décision

La juge de la mise en état, Nadja Grenard, a déclaré parfaits les désistements d’instance et d’action de la SCI Family et de M. [R] [D], constaté l’extinction de l’instance et de l’action entre les parties, et stipulé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

Date de la Décision

La décision a été rendue à Paris le 10 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et 395 du Code de procédure civile.

L’article 394 stipule que :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Il est important de noter que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Cependant, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, comme le précise l’article 395 :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. »

Dans l’affaire en question, les désistements réciproques de la SCI Family et de M. [R] [D] ont été acceptés, ce qui a conduit à la déclaration de perfection des désistements.

Comment sont régis les dépens et frais irrépétibles en cas de désistement ?

Les dépens et frais irrépétibles sont également abordés dans le cadre du désistement d’instance.

Conformément à l’accord des parties, il est stipulé que chacune des parties supportera ses propres dépens et frais irrépétibles.

Cela signifie que, même en cas de désistement, les frais engagés par chaque partie restent à leur charge respective.

Cette disposition est conforme à l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour obtenir une décision. »

Ainsi, dans le cas présent, la décision a été prise de manière à ce que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles, conformément à leur accord.

Cette approche vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par les frais de l’autre, ce qui est une pratique courante dans les cas de désistement.