Par courrier du 15 janvier 2025, une partie a exprimé son souhait de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défenderesses ont accepté ce désistement, permettant de clore l’affaire sans opposition. Il a été décidé que l’instance serait retirée du registre des affaires en cours, marquant la fin de la procédure. La décision finale a été prononcée en audience publique le 16 janvier 2025 par la juge Sandra MITTERRAND, assistée du greffier Alexis QUENEHEN, sans frais ni dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour se désister d’une instance ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le demandeur peut se désister de son action. Le désistement est un acte unilatéral par lequel le demandeur renonce à son action. »

Il est important de noter que le désistement doit être accepté par les défenderesses, comme l’indique l’article 387 du même code :

« Le désistement d’instance est soumis à l’acceptation de la partie adverse, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, le désistement a été déclaré par courrier du 15 janvier 2025, et les défenderesses ont accepté ce désistement, ce qui a permis de mettre fin à l’instance et à l’action.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sont précisées dans l’article 388 du Code de procédure civile :

« Le désistement d’instance emporte renonciation à l’action et à tous les moyens de défense. »

Cela signifie que le demandeur ne pourra plus revenir sur sa demande initiale, et que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours, comme cela a été constaté dans la décision rendue.

De plus, l’article 399 du même code précise que :

« Le désistement d’instance est sans frais, ni dépens, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, il a été jugé sans frais ni dépens, ce qui est conforme à la règle générale en matière de désistement.

Quel est le rôle du greffier et du juge dans cette procédure ?

Le rôle du greffier et du juge est essentiel dans la procédure de désistement. Selon l’article 1 du Code de procédure civile :

« La justice est rendue au nom du peuple français par des juges indépendants. »

Le juge, en l’occurrence Sandra MITTERRAND, a la responsabilité de constater le désistement et de prononcer la décision.

Le greffier, ici Alexis QUENEHEN, a pour mission d’assister le juge et de consigner les actes de la procédure, comme le stipule l’article 2 du même code :

« Le greffier est chargé de l’enregistrement des actes de la procédure et de la rédaction des décisions. »

Dans cette affaire, le greffier a donc joué un rôle clé en consignant le désistement et en assurant le bon déroulement de l’audience publique.