L’acheteur, en tant que partie ayant initié la procédure, a décidé de se désister de son appel. Ce choix a été formellement accepté par le vendeur, qui est la partie adverse dans cette affaire. En raison de ce désistement, l’instance judiciaire est désormais considérée comme éteinte, ce qui signifie que la procédure ne se poursuivra pas. La Cour est donc dessaisie de l’instance et n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Il a été décidé que l’acheteur supportera les dépens, sauf accord contraire entre les parties. Cette décision a été prise par la Magistrate chargée de la Mise en Etat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence d’un désistement d’appel dans une procédure judiciaire ?

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 381 du Code de procédure civile, qui stipule :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est accepté par l’intimé. L’instance est alors éteinte. »

Dans le cas présent, l’appelante, en tant qu’une partie ayant interjeté appel, a décidé de se désister.

Ce désistement a été accepté par l’intimée, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Ainsi, la Cour est dessaisie de l’affaire, et il n’y a plus de litige à trancher.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, il est précisé que :

« Le désistement d’appel entraîne, sauf convention contraire, la charge des dépens à la charge de l’appelant. »

Dans cette affaire, il a été décidé que l’appelant, en tant que partie ayant initié l’appel, supportera les dépens.

Cela signifie que tous les frais liés à la procédure, y compris les frais d’avocat et les frais de justice, seront à sa charge, sauf si les parties conviennent d’une autre disposition.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre les implications financières de leur décision de désistement.