Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un vendeur, qui a initié la procédure devant la cour d’appel. Le 30 janvier 2025, le vendeur a décidé de se désister de l’instance d’appel, ce qui a été formalisé par un acte d’avocat. Ce désistement a été accepté par l’acheteur, le 31 janvier 2025, par un message électronique. La cour a constaté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Il a été stipulé que le vendeur devait supporter les dépens d’appel, sauf accord contraire entre les parties.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être formé par un acte d’avocat, ce qui a été respecté dans cette affaire.

L’article 385 stipule que « le désistement d’appel est parfait lorsque l’intimé l’accepte ». Dans ce cas, la partie intimée a accepté le désistement par message électronique, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Ainsi, le désistement a été déclaré parfait, entraînant le dessaisissement de la juridiction.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont énoncées dans les articles 396 à 405 du Code de procédure civile.

L’article 396 indique que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel.

De plus, l’article 397 précise que « la partie qui se désiste supporte les dépens, sauf accord contraire des parties ». Dans cette affaire, la partie appelante devra donc supporter les dépens d’appel, sauf si un accord est trouvé entre les parties.

En résumé, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et la responsabilité des dépens pour la partie appelante.