Dans le cadre d’une audience publique tenue le 04 février 2025, un juge des référés a examiné une demande présentée par une partie demanderesse contre une partie défenderesse. Au cours de l’audience, le conseil de la partie demanderesse a annoncé son intention de se désister de la demande, ce qui a été accepté par la partie défenderesse. En conséquence, le juge des référés a statué en faveur de ce désistement, constatant l’extinction de l’instance. Il a également décidé que les dépens seraient à la charge de la partie demanderesse, soulignant les implications financières d’un désistement. L’ordonnance a été signée par le juge et le greffier.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile.

Selon l’article 385, « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cet article précise que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être notifié à l’autre partie.

L’article 394 stipule que « le désistement d’instance est soumis à l’accord de l’autre partie lorsque celle-ci a déjà constitué avocat ».

Dans le cas présent, la partie défenderesse a expressément accepté le désistement, ce qui est conforme à la procédure.

Enfin, l’article 399 indique que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, le juge des référés a constaté l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’instance ?

Les conséquences financières d’un désistement d’instance sont également encadrées par le Code de procédure civile.

L’article 699 précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf convention contraire ».

Dans le cas présent, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse, ce qui est conforme à la règle générale.

Cela signifie que la partie demanderesse devra supporter les frais liés à la procédure, sauf si un accord a été trouvé entre les parties pour en disposer autrement.

Il est important de noter que cette décision est prise par le juge des référés, qui statue en dernier ressort.

Ainsi, la partie demanderesse doit être consciente des implications financières de son désistement, qui peut avoir des conséquences sur ses ressources.