Le 28 septembre 2023, Monsieur [Y] [Z] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 2 janvier 2025, ils se sont désistés de cet appel, représentés par la SCP Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet. S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement et s’est également désistée de son appel incident. La présidente, Catherine Mailhes, a constaté l’extinction de l’instance d’appel, décidant que les dépens seraient à la charge de la partie appelante, sauf accord contraire. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile.

L’article 384 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’intimé. »

Ainsi, dans le cas présent, Monsieur [Y] [Z] et le Syndicat CGT KEM ONE se sont désistés de leur appel, et S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement.

L’article 385 précise que :

« Le désistement d’appel ne peut être opposé à l’intimé que s’il a été accepté par celui-ci. »

Cela signifie que tant que l’intimé n’accepte pas le désistement, celui-ci n’est pas effectif.

Dans cette affaire, l’acceptation du désistement par S.A.S. KEM ONE a conduit à l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les conséquences de l’extinction de l’instance d’appel ?

L’extinction de l’instance d’appel a des conséquences juridiques importantes, notamment en vertu de l’article 400 du Code de Procédure Civile.

Cet article indique que :

« L’extinction de l’instance entraîne la caducité des conclusions et des actes de procédure. »

Cela signifie que toutes les démarches effectuées dans le cadre de l’appel deviennent sans effet.

De plus, l’article 769 précise que :

« L’instance est éteinte lorsque le désistement est parfait. »

Dans le cas présent, l’instance d’appel a été éteinte suite à l’acceptation du désistement par S.A.S. KEM ONE.

Il est également important de noter que, selon l’article 907, les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Cela implique que Monsieur [Y] [Z] et le Syndicat CGT KEM ONE devront assumer les frais liés à l’appel, à moins qu’un accord différent ne soit établi.

Quelles sont les modalités de contestation de l’ordonnance de désistement ?

L’ordonnance de désistement peut être contestée dans un délai de 15 jours, conformément à l’article 907 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que :

« Les décisions rendues en matière de désistement peuvent être déférées à la cour par simple requête dans un délai de quinze jours. »

Cela signifie que les parties ont la possibilité de contester la décision de désistement si elles estiment qu’il y a eu une irrégularité ou un vice de procédure.

Dans le cas présent, la possibilité de contester l’ordonnance est ouverte à toutes les parties concernées, et elles doivent agir dans le délai imparti pour faire valoir leurs droits.

Il est donc crucial pour les parties de respecter ce délai afin de préserver leurs intérêts juridiques.