L’affaire concerne un appel interjeté par un acheteur à l’encontre d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse le 1er septembre 2022. Le 27 janvier 2025, l’acheteur a formellement déclaré son désistement de l’instance, acte accepté par le vendeur via un message sur le réseau privé de la justice. La Cour a pris acte de ce désistement et de l’accord du vendeur, constatant l’extinction de l’instance. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. L’arrêt a été signé par la Présidente de chambre et le Greffier, officialisant ainsi la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance.

Le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action.

Le désistement peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, la partie appelante, en l’occurrence un appelant, a déclaré se désister de l’instance et d’action par acte reçu au greffe.

Ce désistement a été accepté par la partie intimée, ce qui est conforme à l’article 386-1 du même code, qui précise que :

« Le désistement d’instance ou d’action est soumis à l’accord de l’autre partie lorsque le désistement est partiel. »

Ainsi, la cour a donné acte du désistement et de l’accord de la partie intimée, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance et d’action sur les frais et dépens ?

Les conséquences d’un désistement d’instance et d’action sur les frais et dépens sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose :

« En cas de désistement, chaque partie supporte ses propres frais et dépens, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, il a été précisé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Cela signifie que l’appelant et la partie intimée ne pourront pas demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de cette instance, ce qui est une application directe de l’article mentionné.

Cette règle vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre, garantissant ainsi une certaine équité dans la gestion des frais de justice.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement d’instance et d’action, comme le précise l’article 384 du Code de procédure civile :

« L’instance s’éteint lorsque la demande est retirée ou lorsque le désistement est accepté. »

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de l’appelant et à l’accord de la partie intimée.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur le litige, et que les parties ne peuvent plus revenir sur cette décision, sauf à engager une nouvelle procédure.

L’extinction de l’instance met fin à toutes les prétentions des parties dans le cadre de cette affaire, et aucune décision de fond ne sera rendue.