Cette affaire a été initiée par un requérant, qui a déposé une assignation le 14 mars 2024 auprès d’un tribunal compétent. Le 14 janvier 2025, le requérant a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées, ce qui a été accepté par l’agent judiciaire de l’État. Suite à ce désistement, le tribunal a déclaré l’instance et l’action comme étant parfaites, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Le 3 février 2025, le tribunal a décidé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens exposés, marquant ainsi la fin de la procédure judiciaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « lorsque le demandeur se désiste de son action, le tribunal constate l’extinction de l’instance ».

Ce désistement peut être effectué à tout moment de la procédure, tant que l’affaire n’est pas jugée.

Il est également stipulé que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ou constaté par le tribunal ».

Dans le cas présent, l’agent judiciaire de l’État a accepté le désistement par voie électronique, ce qui a permis de rendre le désistement parfait.

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 787 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement.

Il stipule que « chacune des parties conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que, dans le cadre de la procédure, le désistement n’entraîne pas de condamnation aux dépens pour la partie qui se désiste.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens qu’elle a exposés, ce qui est conforme à la règle énoncée par l’article 787.

Ainsi, le désistement n’a pas d’impact financier sur les parties en ce qui concerne les frais de justice engagés.