Le 28 septembre 2023, Monsieur [O] [L] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 2 janvier 2025, ils se sont désistés de cet appel, représentés par la SCP Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet. La S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement et s’est également désistée de son appel incident. La présidente, Catherine Mailhes, a constaté l’extinction de l’instance d’appel, décidant que les dépens seraient à la charge de la partie appelante, sauf accord contraire. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait lorsque l’intimé l’accepte ».

Ainsi, dans le cas présent, Monsieur [O] [L] et le Syndicat CGT KEM ONE se sont désistés de leur appel, et la S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement.

L’article 385, quant à lui, stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que, une fois le désistement accepté, l’instance d’appel est considérée comme éteinte, ce qui a été constaté dans la décision rendue.

Quelles sont les conséquences de l’extinction de l’instance d’appel ?

L’extinction de l’instance d’appel a plusieurs conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne les dépens.

Selon l’article 907 du Code de Procédure Civile, « les dépens d’appel sont supportés par la partie qui succombe, sauf convention contraire ».

Dans cette affaire, il a été décidé que les dépens d’appel seraient supportés par la partie appelante, c’est-à-dire Monsieur [O] [L] et le Syndicat CGT KEM ONE, sauf accord différent.

De plus, l’article 769 du même code indique que « l’ordonnance peut être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date ».

Cela signifie que les parties ont la possibilité de contester cette décision dans un délai précis, ce qui est une garantie de droit pour les parties impliquées.

Quelles sont les implications de l’acceptation du désistement par la partie intimée ?

L’acceptation du désistement par la partie intimée, en l’occurrence la S.A.S. KEM ONE, a des implications importantes.

L’article 384 du Code de Procédure Civile, déjà mentionné, souligne que le désistement est parfait lorsque l’intimé l’accepte.

Cela signifie que l’acceptation de la S.A.S. KEM ONE a conduit à la validation du désistement de l’appel, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.

En acceptant le désistement, la S.A.S. KEM ONE a également renoncé à son appel incident, ce qui simplifie la procédure et évite une prolongation inutile du litige.

Cette dynamique montre l’importance de la coopération entre les parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant ainsi une résolution plus rapide des conflits.