L’Essentiel : L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en témoigne les conclusions déposées le 10 décembre 2024. L’intimé a formellement accepté ce désistement le 11 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a été convenu que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés, conformément à leur accord. La décision a été rendue à Paris, le 22 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état.

Désistement de l’appel

L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en témoigne les conclusions déposées le 10 décembre 2024.

Acceptation du désistement

L’intimé a formellement accepté ce désistement par le biais de conclusions déposées le 11 décembre 2024.

Conséquences du désistement

Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Répartition des dépens

Il a été convenu que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, conformément à leur accord.

Date de la décision

La décision a été rendue à Paris, le 22 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par conclusions ».

Ce désistement doit être notifié à l’intimé, qui peut l’accepter ou le refuser.

Dans le cas présent, l’appelant a déposé ses conclusions de désistement le 10 décembre 2024, et l’intimé a accepté ce désistement par ses propres conclusions le 11 décembre 2024.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait, ce qui signifie qu’il a été accepté et qu’il entraîne l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

L’article 787 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que, dès qu’un désistement est accepté, la procédure d’appel est considérée comme terminée.

Dans le cas présent, la Cour a constaté l’extinction de l’instance suite à l’acceptation du désistement par l’intimé.

De plus, l’article 907 précise que « chacune des parties conserve à sa charge les dépens par elle exposés, sauf accord contraire ».

Ici, les parties ont convenu que chacune d’elles supporterait ses propres dépens, ce qui est conforme à la règle générale.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour les parties ?

L’article 907 du Code de procédure civile indique que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, les parties ont expressément convenu que chacune d’elles conserverait à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Cela signifie qu’aucune des parties ne pourra demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de l’appel.

Cette disposition vise à éviter des litiges supplémentaires concernant les frais de justice après un désistement.

Ainsi, le désistement d’appel a des implications financières claires pour les parties, qui doivent assumer leurs propres coûts.