La S.A.R.L. VENTAGE AUTOMOBILE a interjeté appel le 5 juillet 2024 contre un jugement du 4 juin 2024. Cependant, le 14 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’appel à la S.A.S.U. PRESTIGE IMMO 13, qui a accepté ce désistement. Le tribunal a constaté cette acceptation, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 24/08641. Chaque partie conserve ses frais et dépens. Cette décision a été prise à [Localité 3] le 14 janvier 2025, avec notification aux avocats des parties le même jour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que l’appelant peut se désister de son appel, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que ce désistement doit être fait sans réserve, comme l’indique l’article 400, qui stipule que le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’intimé pour produire ses effets.

En l’espèce, la S.A.R.L. VENTAGE AUTOMOBILE a notifié son désistement le 14 janvier 2025, ce qui a été accepté par la S.A.S.U. PRESTIGE IMMO 13.

Ainsi, conformément à l’article 787, le désistement est constaté et entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour se dessaisit de l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais et dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que, en cas de désistement d’appel, chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

Dans le cas présent, le jugement constate que chacune des parties, à savoir la S.A.R.L. VENTAGE AUTOMOBILE et la S.A.S.U. PRESTIGE IMMO 13, conservera ses propres frais.

Cela signifie que les frais engagés par chaque partie pour la procédure d’appel ne seront pas remboursés par l’autre partie, ce qui est une règle générale en matière de désistement.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le choix de l’autre de se désister de l’appel.

Ainsi, le désistement d’appel, bien qu’il mette fin à la procédure, n’entraîne pas de conséquences financières pour les parties, qui doivent chacune supporter leurs propres coûts.