L’Essentiel : M. [D] [B] a interjeté appel le 25 avril 2024 contre un jugement du conseil de prud’hommes de Metz, suivi d’un désistement le 20 décembre 2024, demandant que chaque partie assume ses propres dépens. La SAS Ineos Automotive SAS a également sollicité la constatation de ce désistement et a décidé de se désister de son appel incident. Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par le désistement, permettant une nouvelle action. La cour a constaté ces désistements, entraînant un acquiescement au jugement contesté et la répartition des dépens entre les parties.

Contexte de l’Affaire

M. [D] [B] a interjeté appel le 25 avril 2024 contre un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Metz. Cet appel a été suivi d’un acte de désistement en date du 20 décembre 2024, dans lequel M. [D] [B] a demandé que chaque partie assume ses propres dépens.

Désistement de l’Appel

Le 9 janvier 2024, la SAS Ineos Automotive SAS a transmis des conclusions par voie électronique, sollicitant la constatation du désistement de l’appel de M. [B] et son acceptation. La SAS Ineos Automotive SAS a également décidé de se désister de son appel incident, tout en demandant que chaque partie prenne en charge ses propres dépens.

Cadre Juridique

L’article 385 du code de procédure civile stipule que l’instance s’éteint par le désistement d’instance, ce qui permet d’introduire une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs. L’article 400 précise que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conséquences du Désistement

Le désistement de M. [D] [B] a été effectué par écrit le 20 décembre 2024. La partie intimée, ayant interjeté un appel incident après l’expiration du délai d’appel, ne s’y oppose pas et se désiste également. Ce désistement de M. [D] [B] est considéré comme un acquiescement au jugement contesté, entraînant le dessaisissement de la cour de l’appel principal et de l’appel incident.

Décision Finale

La cour constate le désistement de M. [D] [B] et celui de la SAS Ineos Automotive SAS, ce qui entraîne un acquiescement au jugement déféré. Chaque partie est chargée de ses propres dépens d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 400 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier d’un motif particulier, à moins qu’une disposition légale spécifique n’en dispose autrement.

Dans le cas présent, M. [D] [B] a formé un désistement d’appel le 20 décembre 2024, ce qui est conforme à l’article 400.

Ce désistement entraîne également un acquiescement au jugement rendu, ce qui signifie que M. [D] [B] accepte le contenu de la décision contestée.

Ainsi, la cour est dessaisie de l’appel principal, et le désistement de la SAS Ineos Automotive SAS de son appel incident renforce cette extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 385 du Code de procédure civile précise que :

« L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs. »

Dans le cadre de ce désistement, chaque partie a convenu d’assumer ses propres dépens.

Cela signifie que M. [D] [B] et la SAS Ineos Automotive SAS ne demanderont pas le remboursement des frais engagés dans le cadre de cette procédure.

Cette disposition est souvent appliquée pour éviter des litiges supplémentaires concernant les frais, et elle est conforme à la volonté des parties exprimée dans leurs écritures.

Comment le désistement d’appel affecte-t-il l’appel incident ?

Le désistement d’appel a des implications directes sur l’appel incident, comme le souligne la jurisprudence.

Dans cette affaire, la SAS Ineos Automotive SAS, qui avait interjeté un appel incident, a également décidé de se désister de cet appel.

Le désistement de M. [D] [B] de son appel principal a entraîné le dessaisissement de la cour de l’appel principal, et le désistement de la SAS Ineos Automotive SAS a également eu pour effet de dessaisir la cour de l’appel incident.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner les demandes formulées dans le cadre de l’appel incident, ce qui est en accord avec les principes de la procédure civile.

Ainsi, les deux parties se retrouvent dans une situation où elles acceptent les conséquences de leurs désistements respectifs.