Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la société vendeuse a formé un appel contre un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris. L’appelante, la société vendeuse, a décidé de se désister de son appel, demandant que chaque partie conserve à sa charge l’intégralité des frais engagés. La société acheteuse a sollicité la cour pour prendre acte de ce désistement. Les deux sociétés ont convenu que chacune d’elles garderait à sa charge les frais et dépens engagés. La cour a constaté le désistement et l’extinction de l’instance, statuant que les frais seraient à la charge de chaque partie.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel, sous réserve des droits des parties ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties.

En l’espèce, la société LA LOCO a formé un désistement d’appel le 20 janvier 2025, ce qui est conforme à la procédure.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de la société LA LOCO.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais et dépens ?

Les articles 787 et 907 du Code de procédure civile traitent des frais et dépens en cas de désistement.

L’article 787 indique que « les frais de l’instance sont à la charge de la partie qui les a engagés ».

Dans le cas présent, la société LA LOCO et la société FAST ont convenu que chacune des parties conserverait à sa charge les frais et dépens engagés.

Cela signifie que chaque partie supportera ses propres frais, sans que l’autre partie ne soit tenue de les rembourser.

L’article 907 précise également que « la cour peut, par décision, statuer sur les dépens ».

Dans cette affaire, la cour a décidé que chaque partie conserverait à sa charge les frais engagés, conformément à leur demande.

Comment la cour a-t-elle validé le désistement des parties ?

La cour a constaté que le désistement était parfait, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

L’article 400, déjà mentionné, stipule que le désistement doit être notifié et accepté par les parties.

Dans cette affaire, la société FAST a demandé à la cour de prendre acte du désistement de la société LA LOCO, et vice versa.

La cour a donc pris acte de ces désistements respectifs, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

L’article 401, qui traite de l’extinction de l’instance, a été appliqué, confirmant que le désistement d’appel entraîne la fin de la procédure.

Ainsi, la cour a validé le désistement des parties et a prononcé l’extinction de l’instance.