L’Essentiel : La S.A.S. BIEN VIEILLIR EN ARDENNES a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES le 26 novembre 2024, concernant Madame [J] [U]. Le 20 janvier 2025, la partie appelante a notifié son désistement de l’instance d’appel. Le 21 janvier, la partie intimée a accepté ce désistement, rendant la procédure complète. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant le dessaisissement de la cour. En conséquence, la partie appelante a été condamnée à supporter les dépens d’appel, sauf accord contraire entre les parties.

Contexte de l’affaire

La S.A.S. BIEN VIEILLIR EN ARDENNES a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES le 26 novembre 2024, dans une affaire l’opposant à Madame [J] [U].

Désistement de l’appel

Le 20 janvier 2025, la partie appelante a informé la cour de son désistement de l’instance d’appel et d’action par transmission électronique.

Acceptation du désistement

Le lendemain, le 21 janvier 2025, la partie intimée a également communiqué son acceptation du désistement, rendant ainsi la procédure complète.

Conséquences du désistement

Le désistement a été jugé parfait, entraînant le dessaisissement de la cour. La partie appelante a été condamnée à supporter les dépens d’appel, sauf accord contraire entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les dispositions de l’article 905 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’intimé ou qu’il est constaté par la cour. »

Dans le cas présent, la S.A.S. BIEN VIEILLIR EN ARDENNES a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes.

Le 20 janvier 2025, elle a notifié son désistement, qui a été accepté par l’intimée le 21 janvier 2025.

Ainsi, le désistement a été constaté comme parfait, entraînant le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que :

« La partie qui succombe supporte les dépens. Toutefois, le juge peut, par décision motivée, répartir les dépens entre les parties. »

Dans cette affaire, la cour a constaté le désistement de l’appelante, ce qui implique qu’elle supportera les dépens d’appel.

Il est important de noter que cette obligation peut être modifiée par une convention contraire entre les parties, mais en l’absence d’une telle convention, la partie appelante est responsable des frais.

Quelles sont les implications du jugement sur le dessaisissement de la cour ?

Le dessaisissement de la cour est également encadré par l’article 905 du Code de procédure civile, qui indique que :

« Le désistement d’appel emporte dessaisissement de la cour. »

Dans le cas présent, le désistement de la S.A.S. BIEN VIEILLIR EN ARDENNES a conduit à ce que la cour ne puisse plus examiner l’affaire.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur le fond du litige, et le jugement initial rendu par le Conseil de Prud’hommes demeure en vigueur.

Ainsi, le désistement a des conséquences directes sur la procédure en cours et sur le statut juridique des parties.