L’appel interjeté le 17 juin 2024 par les sociétés BJB et MJS Partners a été enregistré sous le numéro RG 24/02962. Le 10 octobre 2024, ces sociétés ont notifié leur désistement, se retirant ainsi de l’instance. L’intimée, Arrinvest, a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les appelants sont condamnés aux dépens d’appel. Le tribunal a donc constaté le désistement et le dessaisissement de la cour, marquant la fin de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’appel interjeté ?

L’appel a été interjeté le 17 juin 2024, enregistré sous le numéro RG 24/02962, conformément aux articles 400 et suivants, ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile.

Quand les appelants ont-ils notifié leur désistement ?

Les sociétés BJB et MJS Partners, ès qualités, ont notifié le 10 octobre 2024 leurs conclusions de désistement, déclarant ainsi se retirer de l’instance et de l’action dans le cadre de l’appel en cours.

Quand la société Arrinvest a-t-elle accepté le désistement ?

La société Arrinvest, intimée, a notifié le 8 novembre 2024 son acceptation du désistement des appelants, rendant ce désistement parfait et entraînant l’extinction de l’instance et de l’action.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement ?

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire entre les parties, les appelantes sont condamnées aux dépens d’appel.

Quelles décisions a prises le tribunal concernant le désistement ?

Le tribunal constate le désistement d’instance et d’action des sociétés BJB et MJS Partners, entraînant l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour.

Les appelants sont également condamnés aux dépens d’appel. Ce désistement étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et d’action, et donc le dessaisissement de la cour.

Quelle est la base légale pour la condamnation aux dépens d’appel ?

En application de l’article 399 du code de procédure civile, faute de convention contraire conclue entre les parties, les appelantes doivent être condamnées aux dépens d’appel.