L’appel interjeté le 17 juin 2024, sous le numéro RG 24/02962, a conduit au désistement des sociétés BJB et MJS Partners, notifié le 10 octobre 2024. Ce désistement a été accepté par la société Arrinvest le 8 novembre 2024, rendant ainsi la procédure parfaite. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant le dessaisissement de la cour. Selon l’article 399 du code de procédure civile, les appelantes sont condamnées aux dépens d’appel. La décision finale constate le désistement et acté l’extinction de l’instance, avec une condamnation aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quand l’appel a-t-il été interjeté ?

L’appel a été interjeté le 17 juin 2024, enregistré sous le numéro RG 24/02962, conformément aux articles 400 et suivants, ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile.

Qui a notifié le désistement et quand ?

Les sociétés BJB et MJS Partners, ès qualités, ont notifié le 10 octobre 2024 leurs conclusions de désistement, déclarant se désister de leur instance et de leur action dans le cadre de l’appel en cours.

Quand la société Arrinvest a-t-elle accepté le désistement ?

La société Arrinvest, intimée, a notifié le 8 novembre 2024 son acceptation du désistement des appelantes, rendant ainsi ce désistement parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement ?

En conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance et d’action, entraînant le dessaisissement de la cour. Selon l’article 399 du code de procédure civile, les appelantes doivent être condamnées aux dépens d’appel.

Quelle a été la décision finale concernant le désistement ?

Il a été décidé de constater le désistement d’instance et d’action des sociétés BJB et MJS Partners, d’acter l’extinction de l’instance d’appel et de condamner les appelants aux dépens d’appel.

Ce désistement étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et d’action, et donc le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les obligations des appelantes selon l’article 399 du code de procédure civile ?

En application de l’article 399 du code de procédure civile, faute de convention contraire conclue entre les parties, les appelantes doivent être condamnées aux dépens d’appel.