La société [5] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Evry, daté du 2 juin 2022, dans un litige contre la caisse [8]. Lors de l’audience du 28 octobre 2024, aucune des parties n’était présente. Toutefois, la société a notifié son désistement d’appel par courriel le 24 octobre, accepté par la caisse le même jour. Conformément aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, ce désistement a été constaté comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, la société devant supporter les frais de l’instance éteinte.. Consulter la source documentaire.

Quel jugement a été interjeté par la société ?

La société a interjeté appel d’un jugement rendu le 2 juin 2022 par le tribunal judiciaire d’Evry, dans un litige l’opposant à la caisse.

Quand a eu lieu l’audience et quelle était la situation des parties ?

L’audience a eu lieu le 28 octobre 2024, et aucune des parties n’était présente ou représentée.

Cependant, la société a informé la cour de son désistement d’appel par courrier électronique le 24 octobre 2024, et la caisse a également accepté ce désistement le même jour.

Quels articles du code de procédure civile sont mentionnés concernant le désistement d’appel ?

Les articles 396 à 405 du code de procédure civile sont mentionnés concernant le désistement d’appel de la société, qui a été accepté par la caisse.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

De plus, la société devra supporter les frais de l’instance éteinte, y compris les dépens d’appel éventuels.

Que signifie un désistement d’appel parfait selon le texte ?

Un désistement d’appel parfait, selon le texte, signifie que le désistement formulé par la société et accepté par la caisse est constaté comme complet et valide.

Cela entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Qui doit supporter les frais de l’instance éteinte ?

La société devra supporter les frais de l’instance éteinte, y compris les dépens d’appel éventuels qui seront laissés à sa charge.