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L’affaire en question implique un appel interjeté par la SARL [Z] [T] le 24 mai 2024, contestation d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Perpignan datée du 30 avril 2024. Cependant, le 15 juillet 2024, la SARL a décidé de se désister de son appel, mettant ainsi un terme à la procédure en cours. Ce désistement soulève des questions sur les motivations de la société et les implications juridiques de cette décision.. Consulter la source documentaire.
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Quel est le contexte de l’affaire ?L’affaire concerne un appel interjeté par la SARL [Z] [T] le 24 mai 2024 contre une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Perpignan le 30 avril 2024. Quand la SARL [Z] [T] a-t-elle décidé de se désister de son appel ?La SARL [Z] [T] a décidé de se désister de son appel le 15 juillet 2024. Qui a accepté le désistement de l’appel ?Le désistement a été accepté par la SA AXA France IARD, tandis que les autres parties n’avaient pas formé d’appel ou de demande incidente. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel de la SARL [Z] [T] ?Le désistement d’appel de la SARL [Z] [T] est parfait et entraîne l’extinction de l’instance, l’acquiescement à l’ordonnance déférée et le dessaisissement de la cour. Qui est responsable des dépens de l’instance éteinte ?Les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la SARL [Z] [T], conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. |
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