L’Essentiel : Monsieur [W] [T] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES le 1er mars 2024, concernant la S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE. Le 26 mars 2024, il a informé la cour de son désistement sans conditions, reçu le 17 janvier 2024. La partie intimée a accepté ce désistement le 22 janvier 2024, rendant ainsi la procédure parfaite. Ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour, et la partie appelante est condamnée à supporter les dépens d’appel, sauf accord contraire entre les parties.

Contexte de l’Affaire

Monsieur [W] [T] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de TROYES le 1er mars 2024, dans une affaire l’opposant à la S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE.

Désistement de l’Appel

Le 26 mars 2024, la partie appelante a informé la cour de son désistement sans conditions ni réserves de son instance d’appel, par transmission électronique reçue le 17 janvier 2024.

Acceptation du Désistement

La partie intimée a, quant à elle, accepté ce désistement par transmission électronique reçue le 22 janvier 2024, rendant ainsi le désistement parfait.

Conséquences du Désistement

Le désistement de l’instance d’appel entraîne le dessaisissement de la cour. La partie appelante est condamnée à supporter les dépens d’appel, sauf accord contraire entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 905 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’appelant peut se désister de son appel, sans condition ni réserve, à tout moment de la procédure ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’autre partie.

Dans le cas présent, Monsieur [W] [T] a interjeté appel le 26 mars 2024 et a ensuite notifié son désistement le 17 janvier 2024, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Il est important de noter que le désistement d’appel entraîne le dessaisissement de la cour, comme le précise l’article 905-1 du même code, qui indique que « le désistement d’appel emporte dessaisissement de la cour ».

Ainsi, la cour a constaté le désistement et a pris acte de la volonté des parties.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie qui succombe supporte les dépens ».

Dans le cas d’un désistement, l’article 907 précise que « l’appelant qui se désiste de son appel supporte les dépens d’appel, sauf convention contraire des parties ».

Dans cette affaire, la cour a condamné la partie appelante, Monsieur [W] [T], aux dépens d’appel, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il est à noter que si les parties avaient convenu d’une autre répartition des dépens, cela aurait pu être pris en compte, mais aucune telle convention n’a été mentionnée dans les documents.

Ainsi, la décision de la cour de condamner l’appelant aux dépens est justifiée par les articles cités.