L’Essentiel : Madame [W] [U] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES le 1er mars 2024, enregistré le 26 mars. Cependant, le 17 janvier 2024, elle a informé la cour de son désistement sans conditions. Ce désistement a été accepté par la partie intimée le 22 janvier 2024, rendant ainsi la procédure parfaite. En conséquence, la cour a été dessaisie, et il a été décidé que l’appelante supporterait les dépens d’appel, sauf accord contraire entre les parties.

Contexte de l’Affaire

Madame [W] [U] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de TROYES le 1er mars 2024, dans une affaire l’opposant à la S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE. L’appel a été enregistré le 26 mars 2024.

Désistement de l’Appelante

Le 17 janvier 2024, la partie appelante a informé la cour de son désistement sans conditions ni réserves de son instance d’appel, par transmission électronique via le RPVA.

Acceptation du Désistement par l’Intimée

Le 22 janvier 2024, la partie intimée a également communiqué à la cour son acceptation du désistement de l’appelante, rendant ainsi le désistement parfait.

Conséquences du Désistement

Le désistement a entraîné le dessaisissement de la cour, et il a été décidé que la partie appelante supporterait les dépens d’appel, sauf accord contraire entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les dispositions de l’article 905 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’intimé ou qu’il est constaté par la cour. »

Dans le cas présent, Madame [W] [U] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de TROYES.

Elle a ensuite notifié son désistement d’appel, qui a été accepté par la partie intimée, la S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE.

Ainsi, le désistement a été constaté par la cour, ce qui entraîne le dessaisissement de celle-ci.

Il est important de noter que, selon l’article 907 du même code :

« Le désistement d’appel n’entraîne pas la perte du droit d’agir en justice, sauf si l’appelant a été condamné aux dépens. »

Dans cette affaire, la partie appelante supportera les dépens d’appel, sauf convention contraire des parties.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens d’appel sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cadre d’un désistement d’appel, l’article 907-1 du même code indique que :

« En cas de désistement d’appel, l’appelant supporte les dépens, sauf convention contraire des parties. »

Dans cette affaire, le jugement a constaté que la partie appelante, Madame [W] [U], supportera les dépens d’appel.

Cela signifie qu’elle devra payer les frais liés à la procédure d’appel, à moins qu’il n’y ait un accord entre les parties pour répartir ces frais différemment.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre les implications financières de leur décision de désister d’un appel, car cela peut avoir un impact significatif sur leurs ressources.

Quelles sont les implications du désistement d’appel sur le jugement initial ?

Le désistement d’appel a pour effet de rendre le jugement initial définitif. Selon l’article 509 du Code de procédure civile :

« Le jugement est exécutoire même en cas d’appel, sauf si le juge en dispose autrement. »

Dans le cas présent, le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de TROYES devient définitif suite au désistement d’appel de Madame [W] [U].

Cela signifie que les parties doivent se conformer à la décision initiale, et qu’il n’est plus possible de contester ce jugement par la voie de l’appel.

Il est également important de noter que le désistement d’appel ne peut pas être rétracté, ce qui signifie que la partie appelante ne pourra pas revenir sur sa décision une fois qu’elle a été acceptée par l’intimé ou constatée par la cour.

Ainsi, le désistement d’appel a des conséquences juridiques importantes, tant sur le plan des dépens que sur la force obligatoire du jugement initial.