L’Essentiel : Un conseil en immobilier indépendant a été affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017. En avril 2021, ce professionnel a contesté une contrainte émise par la CIPAV pour des cotisations sociales dues, s’élevant à 704,60 euros. Lors d’une audience, l’URSSAF, représentant la CIPAV, a demandé la validation de la contrainte. Le conseil a demandé le rejet des demandes, invoquant une liquidation judiciaire personnelle. Finalement, l’URSSAF a demandé un désistement, qui a été constaté par le tribunal, entraînant l’extinction de l’instance.

Affiliation à la CIPAV

Monsieur [E] [J] a été affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 en tant que conseil en immobilier indépendant.

Opposition à la contrainte

Le 7 avril 2021, Monsieur [J] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à une contrainte émise par la CIPAV le 22 février 2021, signifiée le 25 mars 2021. Cette contrainte, d’un montant total de 704,60 euros, concerne les cotisations sociales dues pour l’année 2017, incluant des majorations de retard.

Demande de l’URSSAF

Lors de l’audience du 4 novembre 2024, l’URSSAF Île-de-France, représentant la CIPAV, a demandé au tribunal de valider la contrainte et de condamner Monsieur [J] [E] à payer la somme due ainsi qu’une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des frais de recouvrement.

Position de Monsieur [J] [E]

Monsieur [J] [E] a demandé au tribunal de débouter l’URSSAF de toutes ses demandes, précisant qu’il ne contestait pas les montants réclamés, mais qu’il avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire à titre personnel, rendant le recouvrement des cotisations impossible.

Éléments supplémentaires fournis

Après les débats, les parties ont été autorisées à soumettre une note en délibéré. Monsieur [J] [E] a ensuite communiqué des documents prouvant sa liquidation judiciaire, y compris le jugement d’ouverture et l’extrait d’un journal d’annonces légales concernant la clôture pour insuffisance d’actif.

Désistement de l’URSSAF

Le 27 novembre 2024, l’URSSAF Île-de-France a demandé au tribunal de constater son désistement d’instance, prenant en compte les éléments fournis par Monsieur [J] [E]. Le président a statué seul en l’absence d’un assesseur, avec l’accord des parties.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté le désistement de l’URSSAF Île-de-France et l’extinction de l’instance. Il a également décidé de laisser à l’URSSAF les frais de signification de la contrainte. Le jugement a été signé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 3 février 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 394 du code de procédure civile, qui stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce mécanisme permet à une partie, ici l’Union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales (l’URSSAF), de renoncer à sa demande sans que cela n’implique nécessairement une reconnaissance de la validité des arguments de l’autre partie.

Il est important de noter que, selon l’article 399 du même code, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’instance éteinte. » Cela signifie que la partie qui se désiste peut être tenue de régler les frais liés à la procédure, sauf accord différent.

Ainsi, dans le cas présent, l’URSSAF a demandé au tribunal de constater son désistement, ce qui a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire sur le recouvrement des cotisations sociales ?

La liquidation judiciaire a des conséquences significatives sur le recouvrement des créances, y compris les cotisations sociales. Lorsqu’une personne, en l’occurrence un dirigeant d’entreprise, fait l’objet d’une liquidation judiciaire, cela signifie qu’elle est déclarée en cessation de paiements et que ses actifs sont liquidés pour rembourser ses créanciers.

L’article L.641-1 du code de commerce précise que « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et qu’il n’existe aucune perspective de redressement. » Dans ce contexte, les créanciers, y compris les organismes de sécurité sociale, doivent se soumettre à la procédure collective.

De plus, l’article L.641-13 du même code indique que « les créances nées après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire sont payées dans l’ordre des privilèges. » Cela signifie que les cotisations sociales dues avant l’ouverture de la liquidation ne peuvent plus être recouvrées, car elles sont considérées comme des créances anciennes.

Dans le cas présent, le dirigeant d’entreprise a fourni des preuves de sa liquidation judiciaire, ce qui a conduit l’URSSAF à se désister de sa demande de recouvrement.

Quels articles du code de l’organisation judiciaire s’appliquent à la décision du tribunal ?

La décision du tribunal a été prise en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code de l’organisation judiciaire.

L’article L.218-1 stipule que « le président du tribunal judiciaire peut statuer seul en matière de référé ou de toute autre procédure, sauf disposition contraire. » Cela permet au président de prendre des décisions rapidement, sans attendre la formation d’une chambre complète.

L’article L.211-16 précise que « le tribunal peut, en cas d’absence d’un assesseur, statuer seul avec l’accord des parties. » Dans cette affaire, le président a statué seul avec l’accord des parties, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Ces articles garantissent une certaine flexibilité dans le fonctionnement des tribunaux, permettant de traiter les affaires de manière efficace tout en respectant les droits des parties impliquées.