L’Essentiel : Lors de l’audience du 13 janvier 2025, Madame [U] [Y] et son conjoint Monsieur [V] [Y] ont exprimé leur souhait de se désister de l’instance. La CAF de la GIRONDE, défenderesse, a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors jugé que le désistement était parfait et a rendu un jugement insusceptible de recours, constatant l’extinction de l’instance. Le tribunal a également précisé que le demandeur demeurait responsable de ses dépens. Le jugement a été signé par la présidente et le greffier, officialisant ainsi la décision.

Exposé du litige

À l’audience du 13 janvier 2025, Madame [U] [Y], accompagnée de son conjoint Monsieur [V] [Y], a manifesté son intention de se désister de l’instance.

Acceptation du désistement

La CAF de la GIRONDE, en tant que défenderesse, a exprimé son accord concernant ce désistement.

Qualification du désistement

Le tribunal a jugé que le désistement était parfait.

Décisions du tribunal

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, a rendu un jugement insusceptible de recours, constatant le désistement d’instance du demandeur.

Conséquences du jugement

Le tribunal a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en précisant que le demandeur conserve la charge de ses dépens.

Signature du jugement

Le jugement a été ainsi signé par la présidente et le greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature juridique du désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Ce désistement peut être total ou partiel, et il doit être accepté par l’autre partie pour être qualifié de parfait.

Dans le cas présent, la CAF de la Gironde a accepté le désistement de Madame [U] [Y], ce qui permet de qualifier ce désistement de parfait.

Ainsi, le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté le désistement et a prononcé l’extinction de l’instance, conformément à l’article 387 du même code, qui stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance n’entraîne pas la mise à la charge de la partie qui se désiste des dépens ».

Cependant, dans le cas présent, le tribunal a décidé que « le demandeur conserve la charge de ses dépens ».

Cela signifie que, bien que Madame [U] [Y] se soit désistée, elle reste responsable des frais engagés durant la procédure.

Cette disposition vise à éviter que la partie qui se désiste ne puisse échapper à ses obligations financières liées à l’instance.

Il est donc important de noter que le désistement n’exonère pas la partie des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

Quelles sont les implications du jugement insusceptible de recours ?

Le jugement insusceptible de recours signifie que la décision rendue par le tribunal ne peut pas faire l’objet d’un appel.

L’article 500 du Code de procédure civile stipule que « les jugements rendus en matière de désistement d’instance sont insusceptibles de recours ».

Cela confère une certaine finalité à la décision, permettant aux parties de clore le litige sans possibilité de contestation ultérieure.

Dans ce cas, le tribunal a statué publiquement et a constaté le désistement, ce qui rend la décision définitive.

Les parties doivent donc accepter cette issue et ne peuvent plus revenir sur le jugement, ce qui contribue à la sécurité juridique.