L’Essentiel : L’affaire RG 24/09609 concerne un appel de Madame [G] [P] contre un jugement du Tribunal de Proximité de Lyon. Le 13 janvier 2025, son avocat, Me Olivier MOULIN, a notifié un désistement d’instance. Ce désistement n’exige pas l’accord de l’intimée, qui n’a pas eu l’occasion de présenter une demande. Les conditions des articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont remplies. Malgré ce désistement, Madame [G] [P] a été condamnée aux dépens, et la cour a constaté l’extinction de l’instance ainsi que son dessaisissement, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.

Contexte de l’Appel

L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/09609, impliquant Madame [G] [P] en tant qu’appelante. Cet appel a été formulé contre un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de Lyon le 14 octobre 2024, sous le numéro 23/04142.

Désistement de l’Appelante

Le 13 janvier 2025, Me Olivier MOULIN, représentant de l’appelante, a notifié des conclusions par le biais du RPVA. Dans ces conclusions, Madame [G] [P] a exprimé son souhait de se désister de son appel. Ce désistement est précisé comme étant limité à un désistement d’instance.

Conditions du Désistement

Il a été constaté que le désistement de l’appelante n’a pas besoin d’être accepté par l’intimée, car cette dernière n’a pas eu l’opportunité de présenter une demande ou un appel incident, n’ayant pas conclu au fond. Les conditions stipulées dans les articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont donc considérées comme remplies.

Condamnation aux Dépens

Malgré le désistement, il a été décidé de condamner Madame [G] [P] aux dépens de la présente instance, en l’absence d’accord entre les parties sur ce point.

Décisions de la Cour

La cour a constaté le désistement d’appel de Madame [G] [P] concernant le jugement du Tribunal de Proximité de Lyon. Elle a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Enfin, Madame [G] [P] a été condamnée aux frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est encadré par les articles 398, 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 398 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’intimé, sauf si celui-ci a déjà conclu au fond.

L’article 400 précise que « le désistement d’appel est sans effet sur les droits de l’intimé ». Cela signifie que l’intimé conserve ses droits, même si l’appelant se désiste.

Enfin, l’article 401 indique que « le désistement d’appel doit être notifié à l’intimé ». Cette notification est essentielle pour que l’intimé soit informé de la décision de l’appelant.

Ainsi, dans le cas présent, le désistement de Madame [G] [P] est conforme aux dispositions des articles précités, car il a été déclaré sans besoin d’acceptation de l’intimée.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel entraîne des conséquences importantes sur l’instance, notamment l’extinction de celle-ci.

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme close et que la cour n’a plus compétence pour statuer sur le fond.

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de Madame [G] [P].

De plus, l’article 400 précise que « l’appelant qui se désiste est condamné aux dépens ». Cela implique que l’appelante, en l’occurrence Madame [G] [P], doit supporter les frais de l’instance, sauf accord contraire entre les parties.

Ainsi, la cour a condamné Madame [G] [P] aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 399, en l’absence d’accord entre les parties sur ce point.

Quelles sont les implications des articles 400 et 401 sur le désistement d’appel ?

Les articles 400 et 401 du Code de procédure civile ont des implications significatives sur le processus de désistement d’appel.

L’article 400, comme mentionné précédemment, indique que « le désistement d’appel est sans effet sur les droits de l’intimé ». Cela signifie que même si l’appelant se désiste, l’intimé conserve ses droits et peut éventuellement agir pour faire valoir ses intérêts.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel doit être notifié à l’intimé ». Cette notification est cruciale pour garantir que l’intimé est informé de la décision de l’appelant et peut ainsi prendre les mesures nécessaires pour protéger ses droits.

Dans le cas présent, le désistement de Madame [G] [P] a été effectué conformément à ces articles, et l’intimée n’ayant pas conclu au fond, le désistement a été accepté sans contestation.

Cela souligne l’importance de la notification et des droits de l’intimé dans le cadre d’un désistement d’appel.