L’Essentiel : La société demanderesse, une société financière, a engagé une procédure judiciaire le 27 septembre 2024 contre la société défenderesse, spécialisée dans l’œuvre et la maîtrise, afin d’obtenir la mainlevée de saisies conservatoires. Lors de l’audience du 15 janvier 2025, la société financière a décidé de se désister, acceptant que chaque partie supporte ses propres frais. Le juge a déclaré ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et condamnant la société financière à verser une indemnité de 1 000 € à la société défenderesse, ainsi qu’à supporter les dépens.

Contexte de l’Affaire

La société FINANCIÈRE DU [Adresse 7] a engagé une procédure judiciaire le 27 septembre 2024, en assignant la société [C], ŒUVRE, MAÎTRISE devant le juge de l’exécution. L’objectif initial de cette action était d’obtenir la mainlevée de saisies conservatoires qui avaient été effectuées le 25 juin 2024. La demanderesse a également demandé une astreinte de 5 000 € par jour de retard, ainsi qu’une indemnité de 10 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Désistement de la Demanderesse

Lors de l’audience du 15 janvier 2025, la société FINANCIÈRE DU [Adresse 7] a décidé de se désister de son instance. Il a été convenu que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens. Ce désistement a été accepté par la défenderesse, qui a néanmoins demandé une indemnité de 4 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du Juge de l’Exécution

Le juge a déclaré le désistement de la société FINANCIÈRE DU [Adresse 7] comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. En conséquence, les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse. Toutefois, le juge a jugé équitable d’accorder à la défenderesse une indemnité de 1 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion du Jugement

Le Juge de l’Exécution a rendu un jugement contradictoire, en premier ressort, qui stipule que :

– Le désistement de la société FINANCIÈRE DU [Adresse 7] est déclaré parfait,
– L’extinction de l’instance est constatée,
– La société FINANCIÈRE DU [Adresse 7] est condamnée à verser à la société [C], ŒUVRE, MAÎTRISE une indemnité de 1 000 €,
– La société FINANCIÈRE DU [Adresse 7] est également condamnée aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement dans le cadre d’une instance judiciaire ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le demandeur peut se désister de son action. Le désistement est parfait dès qu’il est notifié à la partie adverse. »

Dans le cas présent, la société FINANCIÈRE DU [Adresse 7] a notifié son désistement lors de l’audience du 15 janvier 2025.

Ce désistement a été déclaré parfait par le juge, entraînant l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que, selon l’article 397 du même code, « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, sauf disposition contraire. »

Ainsi, la décision du juge de constater l’extinction de l’instance est conforme à la législation en vigueur.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’instance ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la société [C], ŒUVRE, MAÎTRISE a demandé une indemnité de 4 000 € en vertu de cet article.

Cependant, le juge a décidé d’accorder une indemnité de 1 000 € à la défenderesse, en tenant compte de l’équité.

Cette décision est conforme à l’article 700, qui laisse au juge une certaine latitude pour apprécier le montant de l’indemnité.

Il est également précisé que, selon l’article costs, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, ce qui dans ce cas est la société FINANCIÈRE DU [Adresse 7].

Comment sont déterminés les dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont régis par l’article 695 du Code de procédure civile, qui indique que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance. »

Dans cette affaire, le juge a condamné la société FINANCIÈRE DU [Adresse 7] aux dépens, conformément à la règle générale selon laquelle la partie perdante supporte les frais de la procédure.

Cela inclut les frais de greffe, les frais d’huissier, ainsi que d’autres frais liés à l’instance.

Il est essentiel de noter que, selon l’article 696, « les dépens sont liquidés par le greffe. »

Ainsi, la société FINANCIÈRE DU [Adresse 7] devra s’acquitter de ces frais, en plus de l’indemnité accordée à la société [C], ŒUVRE, MAÎTRISE.