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L’Essentiel : L’URSSAF Aquitaine a décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi numéro Q 24-12.575. Cet acte a été constaté à Paris, le 9 janvier 2025, et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety.
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Désistement de l’URSSAFL’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine a décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 24-12.575. Date de l’ActeCet acte a été constaté à Paris, le 9 janvier 2025. SignatairesLe document a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure de désistement d’une requête en radiation d’un pourvoi ?Le désistement d’une requête en radiation d’un pourvoi est régi par les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 386. Cet article stipule que : « Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être total ou partiel. » Dans le cas présent, l’URSSAF Aquitaine a décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 24-12.575. Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties, ce qui permet de clore la procédure sans jugement sur le fond. Il est important de noter que le désistement n’entraîne pas de conséquences sur le fond de l’affaire, et les parties peuvent toujours agir à nouveau sur le même sujet, sauf si un jugement a été rendu. Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement ?Les conséquences d’un désistement sont également encadrées par le Code de procédure civile, notamment par l’article 387. Cet article précise que : « Le désistement d’instance emporte renonciation à l’instance, mais ne fait pas obstacle à ce que la partie qui s’est désistée puisse introduire une nouvelle action sur le même objet. » Ainsi, le désistement de l’URSSAF Aquitaine ne préjuge pas de la possibilité de relancer une action ultérieurement. Il est également à noter que le désistement peut avoir des implications sur les frais de justice, car la partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens, sauf si le désistement est intervenu avant toute défense au fond. En résumé, le désistement permet de mettre fin à une procédure sans jugement, tout en laissant ouverte la possibilité d’une nouvelle action sur le même sujet. |
Première présidence
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ODesist
Pourvoi n° : Q 24-12.575
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Aquitaine
Requête n° : 889/24
Ordonnance : 91156 du 9 janvier 2025
ORDONNANCE
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ENTRE :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 septembre 2024 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 24-12.575 formé le 7 mars 2024 par la société [1] à l’encontre de l’arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d’appel de Bordeaux ;
Vu l’avis de Isabelle Roques, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 11 octobre 2024, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine s’est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l’arrêt attaqué.
Il est constaté que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 24-12.575.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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