Contexte de l’affaire

[V] [E] a formé opposition à une contrainte émise le 16 janvier 2023 par POLE EMPLOI, devenu France TRAVAIL, pour un montant de 12.988 euros. Ce montant était considéré comme un « trop perçu » d’indemnités d’aide au retour à l’emploi (ARE) versées entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2022, malgré l’exercice d’une activité non salariée et l’absence de justificatifs concernant l’absence de rémunération.

Procédure judiciaire

L’opposition a été enregistrée auprès du pôle de la justice de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, puis transmise à la sixième chambre civile pour compétence. France Travail a constitué avocat le 28 septembre 2024. Une première ordonnance de clôture a été rendue le 23 janvier 2024, suivie de la constitution d’un avocat par [V] [E] le 13 février 2024. Le 22 février 2024, [V] [E] a transmis les pièces demandées et a formulé des demandes de débouté général des prétentions de France Travail, ainsi qu’une demande de condamnation de cet établissement aux dépens et à une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Désistement de France Travail

Le 5 juillet 2024, France Travail a reconnu que les pièces communiquées par [V] [E] étaient suffisantes pour régulariser le dossier et a décidé de se désister de la procédure. Toutefois, l’établissement a contesté la demande de [V] [E] au titre de l’article 700 et a demandé la condamnation de [V] [E] aux dépens. Une seconde ordonnance de clôture a été rendue le 9 juillet 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience du 12 décembre 2024.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a constaté le désistement de France Travail concernant la contrainte émise à l’encontre de [V] [E]. Il a déclaré que l’opposition de [V] [E] était sans objet et a débouté [V] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, considérant qu’il serait inéquitable de condamner France Travail à une indemnisation. Chaque partie a conservé la charge de ses dépens. Le jugement a été signé par le président Rebecca DREYFUS et le greffier Elisabeth LAPORTE.

Quelle est la portée du désistement de France Travail dans cette affaire ?

Le désistement de France Travail a pour effet de mettre fin à la procédure engagée contre [V] [E]. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice ».

Ce désistement a été constaté par le tribunal, qui a noté que les documents fournis par [V] [E] ont permis à France Travail de régulariser le trop-perçu.

Ainsi, le tribunal a déclaré que l’opposition de [V] [E] à la contrainte était sans objet, ce qui signifie que la question du trop-perçu n’est plus à l’ordre du jour.

Le tribunal n’a donc pas eu à statuer sur les demandes initiales, car le désistement a mis un terme à la procédure.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans cette affaire, [V] [E] a demandé une indemnisation de 1500 euros au titre de cet article, arguant qu’il avait engagé des frais pour sa défense.

Cependant, le tribunal a constaté que les justificatifs demandés par France Travail n’avaient été fournis que suite à l’introduction de l’instance.

Cela a conduit le tribunal à juger qu’il serait inéquitable de condamner France Travail à indemniser [V] [E] pour ses frais, car la situation a été régularisée grâce aux documents fournis après le début de la procédure.

Ainsi, [V] [E] a été débouté de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700.

Comment les dépens sont-ils répartis dans cette décision ?

La répartition des dépens est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.

Cela signifie que, bien que France Travail ait désisté de la procédure, cela ne l’a pas rendue responsable des frais engagés par [V] [E].

Le tribunal a jugé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une condamnation de l’une ou l’autre des parties aux dépens de l’autre.

Ainsi, chaque partie supporte ses propres frais, ce qui est une décision relativement courante dans les cas où les deux parties ont des raisons valables de défendre leur position.