L’Essentiel : Le tribunal, après avoir pris connaissance de l’assignation délivrée par Madame [Z] [T] veuve [H] le 21 décembre 2023, constate le désistement notifié le 12 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est jugé parfait. En conséquence, l’instance est déclarée éteinte, et le tribunal se dessaisit de l’affaire. Chaque partie est tenue de supporter ses propres dépens. La décision est signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD.

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi.

Assignation

Madame [Z] [T] veuve [H] a délivré une assignation le 21 décembre 2023, marquant le début de la procédure.

Désistement de l’Instance

Le 12 décembre 2024, Madame [Z] [T] veuve [H] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées.

Position de l’Agent Judiciaire

L’agent judiciaire de l’Etat n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, rendant l’acceptation du désistement superflue.

Décision du Tribunal

Le tribunal déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [Z] [T] veuve [H].

Conséquences de la Décision

L’instance est déclarée éteinte et le tribunal se dessaisit de l’affaire, chaque partie conservant à sa charge les dépens exposés.

Signataires

Le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD signent la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en faire la déclaration au greffe ».

Cette déclaration doit être faite par écrit et signée, et elle entraîne l’extinction de l’instance.

En l’espèce, Madame [Z] [T] veuve [H] a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement d’instance est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’acceptation de l’autre partie, sauf si celle-ci a déjà conclu au fond ».

Dans ce cas, l’agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Ainsi, le tribunal a pu déclarer parfait le désistement et constater l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article costs du Code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que, même si Madame [Z] [T] veuve [H] se désiste, elle ne pourra pas demander le remboursement des frais engagés.

Cette règle vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen de contourner les obligations financières liées à la procédure.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre que le désistement n’entraîne pas automatiquement une prise en charge des dépens par l’autre partie.

Ainsi, chaque partie doit assumer ses propres frais, ce qui est une application directe des principes énoncés dans le Code de procédure civile.