L’Essentiel : Le 08 novembre 2022, la Société [6] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 7]. Cependant, le 02 janvier 2025, elle a annoncé, par l’intermédiaire de son Conseil, son désistement sans réserve de cet appel. L’intimé(e), la [5], a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite. En conséquence, l’instance d’appel a été déclarée éteinte, conformément aux dispositions légales. La Présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, a constaté ce désistement et a décidé que les frais de l’instance seraient à la charge de la Société [6].

Interjection d’appel

Le 08 novembre 2022, la Société [6] a interjeté appel d’un jugement rendu le 30 septembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], dans une affaire l’opposant à la [5].

Désistement de l’appel

Par courrier daté du 02 janvier 2025, la Société [6], par l’intermédiaire de son Conseil, la SELARL ONELAW, avocats au barreau de Lyon, a annoncé son désistement sans réserve de l’appel interjeté le 08 novembre 2022.

Acceptation du désistement

À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente. La [5] a, par courrier, accepté ce désistement, rendant ainsi le désistement parfait.

Constatation de l’extinction de l’instance

Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Frais de l’instance

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

Décision finale

La Présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, assistée de la greffière Anaïs MAYOUD, a constaté le désistement de la Société [6] et l’extinction de l’instance d’appel, laissant les dépens d’appel à la charge de la Société [6].

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 384 et 385, ainsi que l’article 399.

L’article 384 stipule que :

« L’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il doit être fait dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »

Cet article précise les modalités de formation de l’appel, mais il ne traite pas directement du désistement.

L’article 385, quant à lui, indique que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’intimé. »

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de renoncer à son appel sans avoir besoin de l’accord de l’autre partie.

Enfin, l’article 399 précise que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, le désistement d’appel entraîne la responsabilité de l’appelant pour les frais de l’instance, sauf si un accord stipule le contraire.

En résumé, le cadre juridique du désistement d’appel est clairement établi par ces articles, permettant à l’appelant de renoncer à son appel tout en précisant les conséquences financières de cette décision.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont principalement l’extinction de l’instance d’appel et la répartition des frais.

Conformément à l’article 400 du Code de procédure civile :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que, dès qu’un appelant se désiste, l’affaire est considérée comme close et ne peut plus être poursuivie.

De plus, l’article 941 précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Dans le cas d’un désistement, la partie qui se désiste, ici la Société [6], est considérée comme ayant succombé, ce qui entraîne qu’elle doit supporter les frais de l’instance.

Ainsi, le désistement d’appel a pour effet immédiat d’éteindre l’instance et d’imposer à l’appelant le paiement des frais, sauf accord contraire.

Comment se déroule la procédure de désistement d’appel ?

La procédure de désistement d’appel est relativement simple et est encadrée par les articles 384 à 399 du Code de procédure civile.

Tout d’abord, l’article 384 mentionne que :

« L’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. »

Cela implique que l’appelant doit avoir initialement formé son appel de manière formelle.

Ensuite, pour se désister, l’article 385 précise que :

« L’appelant peut se désister de son appel par un acte unilatéral. »

Cet acte peut être réalisé par un courrier adressé au greffe, comme cela a été fait par la Société [6] dans le cas présent.

Il est important de noter que, selon l’article 399, le désistement entraîne des conséquences financières, à savoir :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, la procédure de désistement d’appel est simple, mais elle doit être effectuée avec la compréhension des implications financières qui en découlent.