L’Essentiel : La présente affaire concerne une opposition formulée par une demanderesse contre une contrainte émise par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion. Cette opposition a été déposée auprès du Tribunal judiciaire par le conseil de la demanderesse le 15 novembre 2024. Le 18 décembre 2024, la Caisse Générale de Sécurité Sociale a informé le tribunal de son désistement de l’instance, motivé par l’incapacité de produire l’accusé de réception des mises en demeure antérieures. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, laissant les dépens à la charge de la Caisse Générale de Sécurité Sociale. L’ordonnance a été rendue le 31 janvier 2025.

Contexte de l’affaire

La présente affaire concerne une opposition formulée par Madame [I] [T] [F] contre une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Cette opposition a été déposée auprès du Tribunal judiciaire par le conseil de Madame [I] [T] [F] le 15 novembre 2024.

Désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

Le 18 décembre 2024, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION a informé le tribunal de son désistement de l’instance. Ce désistement a été motivé par l’incapacité de produire l’accusé de réception des mises en demeure antérieures, qui étaient nécessaires pour justifier la contrainte contestée.

Conséquences du désistement

Conformément aux dispositions du code de procédure civile, le désistement a produit un effet extinctif immédiat, étant donné qu’il a été formulé par écrit avant l’audience. Le tribunal a donc constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dépens à la charge de la demanderesse

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de la procédure ont été laissés à la charge de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, sans renonciation à l’action.

Décision finale

L’ordonnance a été rendue le 31 janvier 2025 par Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, et est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement en matière civile ?

Le désistement en matière civile est régi par les articles 394 et 395 du code de procédure civile.

Selon l’article 394, « le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cela signifie qu’un demandeur a la possibilité de retirer sa demande à tout moment, ce qui met fin à la procédure en cours.

L’article 395 précise que « l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, si le défendeur n’a pas encore réagi, le désistement est possible sans son accord.

Il est également établi par la jurisprudence que « en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif » (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).

Cela signifie que le désistement est effectif dès qu’il est notifié, sans attendre une décision du tribunal.

Quelles sont les conséquences du désistement sur l’instance ?

Les conséquences du désistement sur l’instance sont clairement définies dans le code de procédure civile.

L’article 787 stipule que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que le tribunal doit enregistrer la fin de la procédure suite au désistement.

De plus, l’article 399 précise que « les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. »

Ainsi, la partie qui se désiste est responsable des frais engagés dans le cadre de l’instance.

Dans le cas présent, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION a informé le tribunal de son désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, » ce qui signifie que la partie peut toujours agir à nouveau sur le même fondement à l’avenir.

Quel est le rôle du juge dans le cadre d’un désistement ?

Le rôle du juge dans le cadre d’un désistement est précisé par l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, qui indique que « le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. »

Cela signifie que le juge a le pouvoir de constater le désistement et d’enregistrer l’extinction de l’instance.

En application de l’article 787, le juge de la mise en état doit « constater l’extinction de l’instance » lorsque le désistement est notifié.

Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a statué d’office pour constater le désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION et l’extinction de l’instance.

Le juge doit également veiller à ce que les règles de procédure soient respectées et que les droits des parties soient préservés tout au long du processus.