L’Essentiel : Un requérant a déposé une requête le 19 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Le 18 décembre 2024, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE a informé le tribunal de son désistement, annulant ainsi la contrainte et prenant en charge les frais. Ce désistement, effectué avant l’audience, a entraîné l’extinction immédiate de l’instance. Conformément aux articles du code de procédure civile, le juge a constaté cette extinction, notant que le désistement n’entraîne pas de renonciation à l’action. L’ordonnance a été rendue le 31 janvier 2025.

Contexte de l’affaire

Monsieur [U] [B] a déposé une requête le 19 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Cette démarche visait à contester la légitimité de la contrainte.

Désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

Le 18 décembre 2024, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION a informé le tribunal de son désistement de l’instance, précisant que la contrainte avait été annulée et que les frais avaient été pris en charge par la caisse. Ce désistement a été effectué avant l’audience, ce qui lui confère un effet immédiat d’extinction de l’instance.

Conséquences juridiques

Conformément aux articles du code de procédure civile, le juge a constaté l’extinction de l’instance et a noté que le désistement n’entraîne pas de renonciation à l’action. Les dépens ont été laissés à la charge de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION.

Décision finale

L’ordonnance a été rendue le 31 janvier 2025 par Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, et est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement en matière civile ?

Le désistement en matière civile est régi par les articles 394 et 395 du code de procédure civile.

Selon l’article 394, « le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cela signifie qu’un demandeur a la possibilité de retirer sa demande à tout moment, ce qui met fin à la procédure en cours.

L’article 395 précise que « l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, si le défendeur n’a pas encore réagi, le désistement peut être effectué sans son accord.

Il est également établi par la jurisprudence que « le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif » (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).

Cela signifie que le désistement est effectif dès qu’il est notifié, sans attendre une décision du tribunal.

Quelles sont les conséquences du désistement sur l’instance ?

Les conséquences du désistement sur l’instance sont clairement définies dans le code de procédure civile.

L’article 787 stipule que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que, suite à un désistement, le tribunal doit constater que la procédure est terminée.

De plus, l’article 399 du même code indique que « les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. »

Ainsi, dans le cas où la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION se désiste, elle devra supporter les frais de la procédure.

Il est important de noter que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, » ce qui signifie que le demandeur peut toujours revenir sur sa demande ultérieurement.

Quel est le rôle du juge dans le cadre d’un désistement ?

Le rôle du juge dans le cadre d’un désistement est précisé par l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, qui stipule que « le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. »

Cela implique que le juge a la responsabilité de superviser la procédure et de s’assurer que le désistement est conforme aux règles.

En application de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état doit « constater l’extinction de l’instance. »

Il doit donc officialiser la fin de la procédure suite au désistement.

Le juge doit également veiller à ce que les règles de procédure soient respectées et que les droits des parties soient préservés tout au long du processus.