L’Essentiel : Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, qui a partiellement annulé une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a demandé un désistement d’instance le 8 janvier 2025, accepté par S.A.S. SODICO EXPANSION. La cour a constaté l’extinction de l’instance et a décidé que les dépens seraient à la charge de Madame [K] [I]. Un recours est possible dans un délai de 15 jours, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.

Contexte de l’affaire

Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles, suite à un arrêt de la Cour de cassation (sociale) daté du 20 septembre 2023. Cet arrêt a cassé et annulé partiellement une décision antérieure rendue par la même cour le 17 mars 2019.

Parties impliquées

La demanderesse, Madame [K] [I], est représentée par M. [G] [M], un défenseur syndical ouvrier. En face, la défenderesse, S.A.S. SODICO EXPANSION, est représentée par Me Sandrine BOULFROY, avocate au barreau de Val d’Oise.

Démarches procédurales

Le 8 janvier 2025, Madame [K] [I] a soumis des conclusions par voie électronique, demandant un désistement d’instance et d’action. Par la suite, le 14 janvier 2025, S.A.S. SODICO EXPANSION a également formulé des conclusions acceptant ce désistement.

Décision de la cour

En application des articles du code de procédure civile, la cour a donné acte à Madame [K] [I] de son désistement, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Conséquences financières

La cour a décidé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens seraient à la charge de Madame [K] [I].

Possibilité de recours

Il a été rappelé que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.

Acte officiel

L’acte a été rédigé par Laurence SINQUIN, Présidente de chambre, assistée de Madame Solène ESPINAT, Greffière placée, le 22 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance et d’action selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action a des conséquences juridiques précises, régies par les articles 384 à 403 du code de procédure civile.

L’article 384 stipule que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cela signifie que la partie qui se désiste abandonne la procédure en cours, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

L’article 385 précise que « le désistement d’instance peut être total ou partiel ».

Dans le cas présent, Madame [K] [I] a formulé un désistement total, ce qui implique que toutes les demandes qu’elle avait formulées sont abandonnées.

L’article 400 indique que « le désistement d’instance est soumis à l’acceptation de l’autre partie ».

Ici, la S.A.S. SODICO EXPANSION a accepté le désistement, ce qui valide la procédure.

Enfin, l’article 403 précise que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément à la loi.

Quelles sont les implications financières du désistement d’instance selon le code de procédure civile ?

Les implications financières du désistement d’instance sont également encadrées par le code de procédure civile, notamment par l’article 405.

Cet article stipule que « le désistement d’instance n’entraîne pas de condamnation aux dépens, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, il a été décidé que « sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [K] [I] ».

Cela signifie que, bien que le désistement ait été accepté, Madame [K] [I] devra supporter les frais de la procédure.

Il est important de noter que cette décision peut être contestée, comme le rappelle l’article 913-8, qui permet de faire appel de l’ordonnance dans un délai de 15 jours.

Ainsi, les parties ont la possibilité de négocier un meilleur accord concernant les dépens, mais en l’absence d’un tel accord, la charge financière reste sur la demanderesse.

Comment le désistement d’instance est-il formalisé selon le code de procédure civile ?

La formalisation du désistement d’instance est régie par les articles 400 à 403 du code de procédure civile.

L’article 400 précise que « le désistement d’instance doit être notifié à l’autre partie ».

Dans cette affaire, Madame [K] [I] a formulé ses conclusions par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences de notification.

L’article 401 indique que « le désistement doit être accepté par l’autre partie pour produire effet ».

La S.A.S. SODICO EXPANSION a effectivement accepté le désistement, ce qui valide la procédure.

L’article 402 précise que « le désistement d’instance est enregistré par le greffe ».

Dans ce cas, la cour a donné acte du désistement et a constaté l’extinction de l’instance, ce qui montre que la formalité a été respectée.

Enfin, l’article 403 souligne que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, toutes les conditions de forme et de fond ont été respectées pour que le désistement soit valide et effectif.