L’Essentiel : La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, concernant Madame [U]. Le 9 janvier 2025, elle a formulé un désistement d’appel sans réserve. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée. En conséquence, la cour a donné acte du désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens de la procédure resteront à la charge de Conductix Wampfler France, sauf meilleur accord. La décision a été rédigée par Aurélie PRACHE, assistée de Dorothée MARCINEK, le 22 janvier 2025.

Contexte de l’affaire

La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision rendue le 1er février 2023 par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, dans une affaire l’opposant à Madame [U].

Désistement d’appel

Le 9 janvier 2025, la société Conductix Wampfler France a adressé des conclusions par voie électronique, dans lesquelles elle a formulé un désistement d’appel sans réserve.

Absence de demandes incidentes

Il a été noté qu’il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée, Madame [U], dans le cadre de cette procédure.

Décision de la cour

En application des articles du code de procédure civile, la cour a donné acte à la société Conductix Wampfler France de son désistement, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Conséquences financières

La cour a décidé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens de la procédure resteraient à la charge de la société Conductix Wampfler France.

Acte officiel

La décision a été rédigée par Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, le 22 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 à 403 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et à l’intimé.

L’article 385 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’intimé ».

En vertu des articles 400 à 403, la cour doit constater le désistement et prononcer l’extinction de l’instance.

Ainsi, dans le cas présent, la société Conductix Wampfler France a formulé un désistement d’appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 405 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement d’appel.

Il stipule que « sauf accord des parties, les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste ».

Dans le cas de la société Conductix Wampfler France, le jugement a précisé que « sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société Conductix Wampfler France ».

Cela signifie que la société devra supporter les frais de la procédure, ce qui est une conséquence classique du désistement d’appel.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance par la cour ?

La constatation de l’extinction de l’instance est prévue par les articles 400 à 403 du Code de procédure civile.

L’article 400 indique que « la cour doit constater l’extinction de l’instance lorsque l’appelant se désiste ».

Cette constatation est un acte formel qui met fin à la procédure d’appel.

Dans le cas présent, la cour a donné acte à la société Conductix Wampfler France de son désistement et a constaté l’extinction de l’instance, ce qui est conforme aux exigences légales.

Ainsi, la cour a respecté la procédure en vigueur en matière de désistement d’appel.