L’Essentiel : La présente affaire concerne une opposition formulée par une demanderesse contre une contrainte émise par la Caisse Générale de Sécurité Sociale. Cette opposition a été déposée par le conseil de la demanderesse auprès du Tribunal judiciaire le 15 novembre 2024. Le 18 décembre 2024, la Caisse Générale de Sécurité Sociale a informé le tribunal de son désistement de l’instance, motivé par l’incapacité de produire l’accusé de réception des mises en demeure antérieures. Conformément au code de procédure civile, le désistement a eu un effet extinctif immédiat, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Contexte de l’affaire

La présente affaire concerne une opposition formulée par Madame [I] [T] [F] contre une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Cette opposition a été déposée par le conseil de Madame [I] [T] [F] auprès du Tribunal judiciaire le 15 novembre 2024.

Désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

Le 18 décembre 2024, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION a informé le tribunal de son désistement de l’instance. Ce désistement a été motivé par l’incapacité de produire l’accusé de réception des mises en demeure antérieures, qui étaient nécessaires pour justifier la contrainte contestée.

Conséquences du désistement

Conformément aux dispositions du code de procédure civile, le désistement a produit un effet extinctif immédiat, étant donné qu’il a été formulé par écrit avant l’audience. Le tribunal a donc constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dépens à la charge de la demanderesse

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le tribunal a décidé que les dépens seraient laissés à la charge de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, sans renonciation à l’action.

Décision finale

L’ordonnance a été rendue le 31 janvier 2025 par Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, et est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de désistement d’une demande en justice ?

Le désistement d’une demande en justice est régi par l’article 394 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Il est important de noter que, selon l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Ainsi, dans le cas présent, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION a pu se désister de l’instance sans avoir besoin de l’accord de la défenderesse, car aucune défense n’avait été formulée.

De plus, la jurisprudence constante, comme l’indique l’arrêt de la 2e Chambre Civile du 10 janvier 2008, précise que :

« En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif. »

Cela signifie que le désistement a des effets immédiats et met fin à l’instance dès qu’il est notifié.

Quelles sont les conséquences du désistement sur l’instance ?

Les conséquences du désistement sur l’instance sont clairement établies par l’article 787 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance. »

Dans le cas présent, le désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION a conduit à l’extinction de l’instance, comme le confirme la présidente de la formation de jugement dans son ordonnance.

Il est également important de rappeler que, selon l’article 399 du code de procédure civile :

« Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. »

Cela signifie que la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, en tant que demanderesse, devra supporter les frais de la procédure, même si elle a décidé de se désister.

Le désistement d’instance entraîne-t-il une renonciation à l’action ?

Il est essentiel de préciser que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, comme le rappelle la présidente de la formation de jugement dans son ordonnance.

Cette distinction est cruciale, car elle permet à la partie qui se désiste de pouvoir, ultérieurement, réintroduire la même action en justice si elle le souhaite.

Ainsi, le désistement ne constitue pas une perte définitive du droit d’agir en justice sur le fond de l’affaire, mais simplement une cessation temporaire de la procédure en cours.