L’Essentiel : Le 10 janvier 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe, suite à l’appel interjeté par M. [L] [Z] le 16 janvier 2024 contre une décision du tribunal judiciaire de Lons le Saunier. Lors de l’audience du 20 décembre 2024, l’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. La Cour a constaté ce désistement et a condamné l’appelant aux dépens, signifiant ainsi le dessaisissement de la cour. L’arrêt a été signé par M. Christophe ESTEVE et M. Xavier DEVAUX.

Notification de l’arrêt

Les parties ont été informées que l’arrêt sera rendu le 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Contexte de l’appel

Un appel a été interjeté le 16 janvier 2024 par M. [L] [Z], représenté par la [4], contre la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Lons le Saunier, rendue le 23 mars 2023, dans le cadre d’un litige l’opposant à la [3].

Désistement de l’appel

Lors de l’audience du 20 décembre 2024, l’appelant a décidé de se désister sans réserves de son appel. L’intimée a également exprimé son acceptation de ce désistement.

Conséquences du désistement

Le désistement d’appel de M. [L] [Z] a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour. En l’absence de convention contraire, cela implique que l’appelant doit assumer les frais de l’instance éteinte.

Décision de la Cour

La Cour, chambre sociale, a statué publiquement par arrêt contradictoire, constatant le désistement de l’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelant a été condamné aux dépens.

Rendu de l’arrêt

L’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025, signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 396, 397, 399, 400, 401 et 405.

L’article 396 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être fait sans réserve, ce qui signifie qu’il ne peut pas être conditionné à une quelconque stipulation.

L’article 397 stipule que « le désistement d’appel est soumis à l’acceptation de l’intimé ». Dans le cas présent, l’intimée a expressément accepté le désistement, ce qui valide la procédure.

L’article 399 indique que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme éteinte et que la cour se dessaisit de l’affaire.

De plus, l’article 400 précise que « le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, la soumission de l’appelant aux frais de l’instance éteinte ». Dans cette affaire, Monsieur [L] [Z] a été condamné aux dépens.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Les conséquences juridiques du désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

Tout d’abord, selon l’article 399, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Ensuite, l’article 400 précise que « le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, la soumission de l’appelant aux frais de l’instance éteinte ». Dans ce cas, Monsieur [L] [Z] a été condamné aux dépens, ce qui est une conséquence directe de son désistement.

Enfin, l’article 401 stipule que « le désistement d’appel doit être constaté par le juge ». Dans cette affaire, la cour a constaté le désistement de l’appelant, ce qui formalise la fin de la procédure.

Comment se déroule la mise à disposition de l’arrêt au greffe ?

La mise à disposition de l’arrêt au greffe est une étape importante dans la procédure judiciaire, régie par l’article 405 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « l’arrêt est mis à disposition des parties au greffe ». Cela signifie que les parties sont informées de la décision rendue par la cour.

Dans le cas présent, l’arrêt a été rendu le 10 janvier 2025 et a été signé par le président de chambre et le directeur de greffe.

La mise à disposition permet aux parties de prendre connaissance de la décision et de ses motifs, ce qui est essentiel pour la suite de la procédure, notamment en cas de recours éventuel.