L’Essentiel : Le 13 mai 2024, la juridiction a été saisie par la société Maghreb Solutions pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire. Par ordonnance, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la juridiction. Le 22 mai, la SAS Maghreb Solutions a déposé des conclusions pour faire constater son désistement d’appel. Le 13 novembre, la SAS Cegid a également pris acte de ce désistement. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint par le désistement d’action. La cour a décidé que chaque partie conserverait ses propres frais et dépens.

Ordonnance de référé du 13 mai 2024

La juridiction du premier président a été saisie par la société Maghreb Solutions pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire. Par ordonnance, il a été constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction.

Demandes de la SAS Maghreb Solutions

Le 22 mai 2024, la SAS Maghreb Solutions a déposé des conclusions demandant la recevabilité de son désistement d’appel, la constatation de l’extinction de l’instance en appel, l’ordonnance de dessaisissement de la Cour d’appel, et que chaque partie conserve ses propres dépens.

Demandes de la SAS Cegid

Le 13 novembre 2024, la SAS Cegid a également déposé des conclusions pour prendre acte du désistement d’instance et d’actions de la société Maghreb Solutions, ainsi que de son acceptation de ce désistement. Elle a également demandé que chaque partie conserve ses propres frais et dépens.

Motifs concernant le désistement

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint par le désistement d’action. La cour a constaté que l’appelante s’est désistée de son appel et que l’intimée a accepté ce désistement, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance.

Motifs concernant les frais et dépens

Conformément aux articles 405 et 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte. Dans ce cas, les parties ont convenu que chacune conserverait l’intégralité des frais et dépens qu’elle a exposés.

Décision de la cour

La cour a constaté son dessaisissement en raison du désistement d’appel de la SAS Maghreb Solutions et l’extinction de l’instance. Elle a également décidé que chaque partie conserverait l’intégralité des frais et dépens qu’elle a exposés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle ordonnance a été rendue par la juridiction du premier président le 13 mai 2024 ?

La juridiction du premier président a été saisie par la société Maghreb Solutions pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire. Par ordonnance, il a été constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction.

Quelles demandes a formulées la SAS Maghreb Solutions le 22 mai 2024 ?

La SAS Maghreb Solutions a déposé des conclusions demandant la recevabilité de son désistement d’appel, la constatation de l’extinction de l’instance en appel, l’ordonnance de dessaisissement de la Cour d’appel, et que chaque partie conserve ses propres dépens.

Quelles conclusions a déposées la SAS Cegid le 13 novembre 2024 ?

La SAS Cegid a déposé des conclusions pour prendre acte du désistement d’instance et d’actions de la société Maghreb Solutions, ainsi que de son acceptation de ce désistement. Elle a également demandé que chaque partie conserve ses propres frais et dépens.

Quels sont les motifs concernant le désistement selon le Code de procédure civile ?

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint par le désistement d’action. La cour a constaté que l’appelante s’est désistée de son appel et que l’intimée a accepté ce désistement, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance.

Quels articles du Code de procédure civile régissent les frais et dépens en cas de désistement ?

Conformément aux articles 405 et 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte. Dans ce cas, les parties ont convenu que chacune conserverait l’intégralité des frais et dépens qu’elle a exposés.

Quelle a été la décision de la cour concernant le désistement et les frais ?

La cour a constaté son dessaisissement en raison du désistement d’appel de la SAS Maghreb Solutions et l’extinction de l’instance. Elle a également décidé que chaque partie conserverait l’intégralité des frais et dépens qu’elle a exposés.

Que stipule l’article 384 du Code de procédure civile concernant l’extinction de l’instance ?

L’article 384 du Code de procédure civile dispose : ‘En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint, accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement’.

Comment la cour a-t-elle appliqué les dispositions de l’article 384 dans cette affaire ?

La cour constate que l’appelante se désiste de son appel et que l’intimée a indiqué accepter ce désistement. Par application des dispositions précitées, la cour est donc dessaisie et il convient de constater l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les frais selon les articles 405 et 399 ?

Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, vu leur accord, chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des frais et dépens qu’elle a exposés.