L’Essentiel : Madame [Z] [X] a déclaré son désistement de la demande le 18 novembre 2024, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile. La partie défendresse a accepté ce désistement, permettant ainsi la constatation de l’extinction de l’instance par le Tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal a précisé que cette extinction n’empêche pas l’introduction d’une nouvelle instance, sous réserve que l’action ne soit pas éteinte par ailleurs, selon l’article 385 du Code de procédure civile. Le jugement a été prononcé le 25 novembre 2024, avec notification aux parties concernées.

Mise en désistement de la demande

Madame [Z] [X] a formulé une déclaration de désistement de sa demande en date du 18 novembre 2024, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile, qui permet au demandeur de mettre fin à l’instance.

Acceptation par la partie défendresse

La partie défendresse a explicitement accepté le désistement de Madame [Z] [X], ce qui a permis de poursuivre la procédure de constatation de l’extinction de l’instance.

Décision du Tribunal judiciaire de Lyon

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte du désistement de Madame [Z] [X] et a constaté l’extinction de l’instance qu’elle avait introduite.

Possibilité d’une nouvelle instance

Le tribunal a précisé que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction n’empêche pas l’introduction d’une nouvelle instance, à condition que l’action ne soit pas éteinte par ailleurs, conformément à l’article 385 du Code de procédure civile.

Jugement et notification

Le jugement a été prononcé le 25 novembre 2024, avec la signature de la présidente et de la greffière. Une notification a été faite, incluant une copie certifiée conforme à Madame [Z] [X] et à la CPAM du Rhône, ainsi qu’une copie certifiée conforme au dossier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 394 du Code de procédure civile concernant le désistement d’instance ?

L’article 394 du Code de procédure civile stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Ce texte permet au demandeur de mettre un terme à la procédure engagée, sans avoir à justifier d’un motif particulier.

Le désistement doit être formalisé par une déclaration, comme cela a été le cas dans l’affaire mentionnée, où Madame [Z] [X] a déclaré son désistement le 18 novembre 2024.

Il est important de noter que ce désistement doit être accepté par la partie défenderesse pour être effectif, ce qui a été confirmé dans cette affaire par l’acceptation explicite de la partie défendresse.

Quelles sont les conséquences du désistement sur l’instance selon l’article 385 du Code de procédure civile ?

L’article 385 du Code de procédure civile précise que « la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».

Cela signifie que le désistement entraîne l’extinction de l’instance en cours, mais n’empêche pas le demandeur de relancer une action sur le même fondement, tant que l’action initiale n’est pas éteinte par d’autres moyens.

Ainsi, même après le désistement de Madame [Z] [X], elle conserve la possibilité d’introduire une nouvelle instance pour faire valoir ses droits, ce qui offre une certaine flexibilité dans la gestion des litiges.

Comment se formalise le jugement de désistement et quelles sont les implications pour les parties ?

Le jugement prononcé le 25 novembre 2024, qui prend acte du désistement de Madame [Z] [X], est une formalisation de la décision de la juridiction.

Il est signé par la présidente et la greffière, ce qui lui confère une valeur juridique.

La notification de ce jugement aux parties, notamment à Madame [Z] [X] et à la CPAM du Rhône, est essentielle pour informer les intéressés de la fin de l’instance.

Cette notification permet également de garantir le respect des droits de chaque partie et d’assurer la transparence du processus judiciaire.

En conclusion, le désistement, bien qu’il mette fin à l’instance, n’éteint pas les droits du demandeur de relancer une action, ce qui est un aspect fondamental du droit procédural.