L’Essentiel : Le Département du Val d’Oise, représenté par Mme la présidente du Conseil départemental et Maître Emilie Van Heule, a assigné quatre défendeurs à comparaître lors d’une audience publique le 10 janvier 2025. Cependant, au cours de cette audience, le Département a décidé de se désister de son instance, conformément à l’article 385 du code de procédure civile. Le juge des référés a alors constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge du Département, et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.

Les Parties

Le demandeur dans cette affaire est le Département du Val d’Oise, représenté par Mme la présidente du Conseil départemental et assisté par Maître Emilie Van Heule, avocate au barreau de Val d’Oise. Les défendeurs sont quatre personnes, à savoir Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B], tous résidant à la même adresse cadastrale dans la localité.

Débats et Assignation

Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 10 janvier 2025. Par acte en date du 24 décembre 2024, le Département du Val d’Oise a assigné les quatre défendeurs à comparaître à cette audience des référés.

Désistement de l’Instance

Au cours de l’audience, le Département du Val d’Oise a décidé de se désister de son instance à l’encontre des défendeurs. Ce désistement a été effectué conformément à l’article 385 du code de procédure civile, entraînant l’extinction de l’instance.

Constatation de l’Extinction de l’Instance

Le juge des référés a constaté le désistement d’instance du Département du Val d’Oise et, par conséquent, l’extinction de l’instance, ce qui a conduit à son dessaisissement. Les dépens ont été laissés à la charge du Département du Val d’Oise. L’ordonnance a été signée par le président et la greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’instance selon l’article 385 du Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 385 du Code de procédure civile, « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ».

Cela signifie que lorsque le demandeur se désiste, l’affaire est considérée comme n’ayant jamais été engagée.

Ce désistement peut être total ou partiel, mais dans tous les cas, il entraîne l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que le désistement d’instance ne nécessite pas l’accord de l’autre partie,

ce qui permet au demandeur de mettre fin à la procédure à tout moment avant que le jugement ne soit rendu.

Dans cette affaire, le département du VAL D’OISE a choisi de se désister de son instance à l’encontre des défendeurs,

ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance par le juge des référés.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

Les dépens, qui comprennent les frais de justice engagés par les parties, sont généralement à la charge de la partie qui perd le procès.

Cependant, en cas de désistement d’instance, l’article 696 du Code de procédure civile stipule que « les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste ».

Dans le cas présent, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge du département du VAL D’OISE,

puisque c’est ce dernier qui a choisi de se désister de l’instance.

Cette règle vise à éviter que la partie qui se retire d’une procédure ne bénéficie d’un avantage injuste,

en évitant de payer les frais qu’elle aurait pu engendrer à l’autre partie.

Ainsi, le désistement d’instance a des implications financières pour le demandeur,

qui doit assumer les coûts liés à la procédure, même s’il a décidé de ne plus poursuivre l’affaire.

Comment le désistement d’instance affecte-t-il le dessaisissement du juge ?

Le dessaisissement du juge est une conséquence directe du désistement d’instance.

L’article 386 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance entraîne le dessaisissement du juge ».

Cela signifie que, dès qu’une partie se désiste, le juge n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Dans cette affaire, le département du VAL D’OISE a informé le tribunal de son désistement,

ce qui a conduit le juge à constater l’extinction de l’instance et son propre dessaisissement.

Le dessaisissement est important car il permet de garantir que les affaires ne restent pas pendantes indéfiniment,

et que les juges ne soient pas contraints de statuer sur des affaires qui ne sont plus d’actualité.

Ainsi, le juge a agi conformément à la loi en constatant le désistement et en se dessaisissant de l’affaire.