L’Essentiel : Le 12 décembre 2024, la SCCV [Adresse 5] LHDF a pris acte du désistement de M. [Y] et Mme [H], confirmant ainsi l’extinction de l’instance. Les parties ont convenu que chacune conserverait à sa charge ses propres dépens. Selon le code de procédure civile, le désistement d’action, accepté par le défendeur, entraîne l’extinction de l’instance et la charge des frais, sauf accord contraire. Le juge a validé cette décision, rendant le désistement parfait et confirmant que les dépens resteraient à la charge des parties, sans demande reconventionnelle de la SCCV.

Contexte de l’affaire

Par actes d’huissier en date des 25 et 26 octobre 2023, M. [Y] et Mme [H] ont assigné la SCCV [Adresse 5] LHDF devant le tribunal judiciaire de Lille.

Demandes des parties

Dans leurs conclusions notifiées le 22 novembre 2024, M. [Y] et Mme [H] sollicitent le tribunal pour prendre acte de leur désistement de l’instance et de l’action contre la SCCV [Adresse 5] LHDF, tout en confirmant que cette dernière accepte ce désistement. Ils demandent également que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens et frais.

Réponse de la SCCV [Adresse 5] LHDF

Le 12 décembre 2024, la SCCV [Adresse 5] LHDF a notifié ses conclusions au juge de la mise en état, demandant de prendre acte du désistement de M. [Y] et Mme [H] et de constater l’extinction de l’instance. Elle renonce également à sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile et propose que les dépens restent à la charge des parties.

Cadre juridique

Les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile stipulent que l’instance s’éteint par le désistement d’action, qui doit être accepté par le défendeur pour être parfait. Si le défendeur n’a pas présenté de défense, l’acceptation n’est pas nécessaire. Le désistement entraîne également la charge des frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Décision du juge

Le juge de la mise en état a constaté que M. [Y] et Mme [H] se sont désistés de leur action et que la SCCV [Adresse 5] LHDF a accepté ce désistement, rendant ainsi le désistement parfait. Il a également constaté l’extinction de l’instance et a décidé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens et frais irrépétibles.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est une procédure par laquelle le demandeur renonce à sa demande, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Selon l’article 394 du Code de procédure civile :

“Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Ce désistement est considéré comme parfait lorsque le défendeur l’accepte, conformément à l’article 395 :

“Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Dans le cas présent, M. [Y] et Mme [H] se désistent de leur action, et la SCCV [Adresse 5] LHDF accepte ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

Le désistement d’instance a des conséquences sur la répartition des dépens, qui sont les frais engagés par les parties dans le cadre de la procédure.

L’article 399 du Code de procédure civile stipule :

“Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait à sa charge les dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Cela signifie que, bien que l’instance soit éteinte, chaque partie supportera ses propres frais, conformément à leur accord.

Comment se prononce le juge sur l’extinction de l’instance ?

Le juge de la mise en état a le pouvoir de constater l’extinction de l’instance suite à un désistement.

L’article 384 du Code de procédure civile précise :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.”

Dans cette affaire, le juge a constaté que le désistement d’instance et d’action était parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.

Cette décision est fondée sur l’accord des parties et le respect des dispositions légales en matière de désistement.

Quelles sont les implications de l’accord des parties sur les dépens ?

L’accord des parties sur les dépens a des implications importantes dans le cadre d’un désistement.

Comme mentionné précédemment, l’article 399 du Code de procédure civile indique que le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Dans cette affaire, les parties ont expressément convenu que chacune conserverait à sa charge les dépens et frais irrépétibles.

Cela signifie que, même si l’instance est éteinte, les parties ont décidé de ne pas se réclamer de remboursement des frais engagés, ce qui est une pratique courante dans les cas de désistement amiable.