L’Essentiel : Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, qui a été pris en compte selon le code de procédure civile. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, laissant les dépens à la charge de Madame [J] [G] [W]. La décision a été rédigée le 07 Janvier 2025 par Philippe JAVELAS, magistrat, et transmise aux avocats concernés.

Identification des Parties

Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954 à [Localité 5] au Gabon, est représentée par Me Rudy KHALIL, avocat au barreau de Versailles. Me Gilbert BEKALE NGUEMA, avocat au barreau d’Ales, plaide pour elle. L’intimé dans cette affaire est l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT, représenté par ses représentants légaux.

Contexte de l’Appel

Madame [J] [G] [W] a interjeté appel d’une décision rendue le 04 Juin 2024 par le Tribunal de proximité de Sannois, dans le cadre d’un litige l’opposant à l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT.

Désistement d’Appel

Le 30 décembre 2024, Madame [J] [G] [W] a signifié un désistement d’appel formulé sans réserve. Ce désistement a été pris en compte conformément aux dispositions des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile.

Décision du Tribunal

Le tribunal a donné acte à Madame [J] [G] [W] de son désistement d’appel, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens ont été laissés à la charge de Madame [J] [G] [W].

Acte de la Décision

La décision a été rédigée par Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté d’Anne-Sophie COURSEAUX, faisant fonction de greffière, le 07 Janvier 2025. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 394, 401, 403 et 405.

L’article 394 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être formulé sans réserve, ce qui signifie qu’il ne doit pas comporter de conditions ou de demandes supplémentaires.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel est notifié à la cour et à l’intimé ». Cela garantit que toutes les parties sont informées de la décision de l’appelant.

Ensuite, l’article 403 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme close et que la cour n’a plus compétence pour statuer sur le litige.

Enfin, l’article 405 précise que « les dépens restent à la charge de l’appelant, sauf décision contraire ». Dans le cas présent, cela signifie que Madame [J] [G] [W] devra supporter les frais de la procédure.

Ainsi, en application de ces articles, le tribunal a donné acte à Madame [J] [G] [W] de son désistement et a constaté l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a plusieurs conséquences juridiques importantes, qui sont également encadrées par le Code de procédure civile.

Tout d’abord, comme mentionné dans l’article 403, le désistement entraîne l’extinction de l’instance. Cela signifie que le litige est clos et que la cour ne peut plus se prononcer sur le fond de l’affaire.

De plus, l’article 401 souligne que le désistement doit être notifié, ce qui assure que toutes les parties sont informées de la décision de l’appelant. Cela permet d’éviter toute confusion ou contestation ultérieure.

En outre, l’article 405 précise que les dépens restent à la charge de l’appelant, sauf décision contraire. Dans le cas de Madame [J] [G] [W], cela signifie qu’elle devra assumer les frais de la procédure, ce qui peut avoir un impact financier significatif.

Enfin, le désistement d’appel peut également avoir des conséquences sur la possibilité de réintroduire une action. En effet, selon la jurisprudence, un désistement sans réserve peut être interprété comme une renonciation à l’action, ce qui pourrait empêcher l’appelante de revenir sur le même litige à l’avenir.

Ainsi, le désistement d’appel a des implications juridiques majeures qui doivent être soigneusement considérées par les parties concernées.